Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260059 du 26/03/2026, annonce n°936
N° RCS :
333 020 246 RCS Evreux
Dénomination :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERNON
Forme :
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Adresse du siège social :
37 Rue d'Albuféra 27200 Vernon
Commentaires :
Etablissement ( s ) : Oppositions : Art. L 236-14 du Code de Commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de Vernon Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 129, 58 euros Siège social 37 rue d’Albuféra 27 200 Vernon N° RCS 333 020 246 RCS Evreux, est société absorbante Caisse de Crédit Mutuel de Pacy sur Eure Société coopérative de crédit au capital de 45,00 euros Siège social : 81 rue Isambard 27 120 Pacy Sur Eure , N° RCS 490 244 183 RCS Evreux , est société absorbée Actif : 79 742 150,86 EUR Passif : 77 357 474,92 EUR Actif net apporté: 2 384 675,94 EUR Rapport d’échange des droits sociaux : il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant total des parts nouvelles n’excède pas le montant total des parts détenues dans la caisse absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 1 073 467,94 EUR Date du projet : 12 mars 2026 Date et lieu de dépôt : date de dépôt : 18 mars 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal d’Evreux nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Vernon et au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Pacy sur Eure.
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