CAISSE LOC CRED AGRIC MUTUEL LANDIVY 76 Active

04/06/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20140106 du 04/06/2014, annonce n° 548

N° RCS : 478 398 704 RCS Laval
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LANDIVY
Forme Juridique : Société civile coopérative à capital variable
Adresse : 12 rue de Bretagne 53190 Fougerolles-du-Plessis
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 mai 2014, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de GORRON, société coopérative à capital variable ayant son siège social à GORRON (53120), 12 rue du Douanier Rousseau, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de LANDIVY, société coopérative à capital variable ayant son siège social à FOUGEROLLES DU PLESSIS (53190), 12 rue de Bretagne, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de LANDIVY apporterait à la Caisse Locale de GORRON la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2013 : Actif : 3 592 336,44 euros ; Passif : 82 231,32 euros ; Apport net : 3 510 105,12 euros ; Prime de fusion : 289 972,62 euros. Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de LANDIVY recevront, en échange des parts de capital qu'ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale de GORRON. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale de GORRON, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d'un montant égal au montant du capital social de la Caisse Locale de LANDIVY, soit : 3 220 132,50 euros. Les parts nouvelles crées à l'occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de LANDIVY à raison d'une valeur nominale de 1,50 euro la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse Locale de LANDIVY et le montant de l'augmentation de capital de la Caisse Locale de GORRON constituera un écart de fusion de 289 972,62 euros. Le patrimoine de la Caisse Locale de LANDIVY devant être dévolu dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Caisse Locale de LANDIVY depuis le 1er janvier 2014 seront prises en charge par la Caisse Locale de GORRON. La nouvelle dénomination de la Caisse Locale absorbante sera "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel du BOCAGE 53" en lieu et place de "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de GORRON". La Caisse Locale de LANDIVY sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il soit procédé à sa liquidation, sous condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de la Caisse Locale absorbée et la Caisse Locale absorbante. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal d'Instance de LAVAL (Mayenne) le 22 mai 2014. Les créanciers des Caisse Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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