CAISSE LOCALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EVRONVAIGES Active

30/09/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20130188 du 30/09/2013, annonce n° 768

N° RCS : 478 409 923 RCS Laval
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'EVRON
Forme Juridique : Société civile coopérative à capital variable
Adresse : 1 rue Hertford 53600 Evron
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 septembre 2013, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'EVRON, société coopérative à capital variable ayant son siège social sis à EVRON (53600), 1 rue Hertford, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de VAIGES, société coopérative à capital variable ayant son siège social à VAIGES (53480), Place de l'Eglise, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de VAIGES apporterait à la Caisse Locale d'EVRON la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2012 : Actif : 1.789.954,61 euros ; Passif : 43.048,90 euros ; Apport net : 1.746.905,71 euros ; Prime de fusion : 350.963,71 euros. Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de VAIGES recevront, en échange des parts de capital qu'ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale d'EVRON. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale d'EVRON, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d'un montant égal au montant du capital social de la Caisse Locale de VAIGES, soit : 1.395.942,00 euros. Les parts nouvelles créées à l'occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de VAIGES à raison d'une valeur nominale de 1,50 euros la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse Locale de VAIGES et le montant de l'augmentation de capital de la Caisse Locale d'EVRON constituera un écart de fusion de 350.963,71 euros. Le patrimoine de la Caisse Locale de VAIGES devant être dévolu dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectués par la Caisse Locale de VAIGES depuis le 1er janvier 2013 seront prises en charge par la Caisse Locale d'EVRON. La nouvelle dénomination de la Caisse Locale absorbante sera "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de EVRON - VAIGES" en lieu et place de "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'EVRON". La Caisse Locale de VAIGES sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il soit procédé à sa liquidation, sous condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de la Caisse Locale absorbée et de la Caisse Locale absorbante. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Laval (Mayenne) le 20 septembre 2013. Les créanciers des Caisse Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis auBODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Conseil d'administration de la Caisse Locale d'EVRON.

Voir le contenu de l'annonce légale