CAISSE LOCALE CREDIT AGRICOLE SOMBERNON Active

26/02/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20140040 du 26/02/2014, annonce n° 279

N° RCS : 424 470 094 RCS Dijon
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SOMBERNON
Forme Juridique : Société coopérative à capital et personnel variables
Adresse : place Bénigne Fournier 21540 Sombernon
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SOMBERNON société coopérative à capital variable place bénigne Fournier 21540 SOMBERNON N° INSEE : 424 470 094 00022 PROJET DE FUSION Par acte sous seing du 20 janvier 2014, les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de SOMBERNON et de POUILLY EN AUXOIS, sociétés coopératives à capital variable, ayant leur siège social respectif, Place Bénigne Fournier 21540 SOMBERNON et Place de la Libération 21320 POUILLY EN AUXOIS, respectivement identifiés sous les numéros INSEE 424 470 094 00022 et 424 467 454 00023, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à laquelle la Caisse Locale de SOMBERNON ferait ainsi apport de la totalité de son actif net apporté, évalué à 363 186,30 euros, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 10 660.52 euros. L'apport net réalisé sera rémunéré par une augmentation du capital de la Caisse Locale de POUILLY EN AUXOIS de 306 355,50 euros, montant du capital de la Caisse Locale de SOMBERNON, et donnera lieu pour le surplus, soit 56 830,80 euros, à la constitution d'un écart de fusion. Les nouvelles parts créées à l'occasion de cette augmentation de capital seront réparties entre les sociétaires de la Caisse Locale de SOMBERNON, à raison d'une part nouvelle de 1,50 euros pour 1 part ancienne de 1,50 euros. Les créanciers des deux Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur. Deux originaux de ce projet de traité de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal d'Instance de DIJON, le 6 février 2014

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