CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANGERS RALLIEMENT Active

24/04/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150080 du 24/04/2015, annonce n° 809

N° RCS : 809 045 750 RCS Angers
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE ANGERS RALLIEMENT
Forme Juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Adresse : 36 Rue Lenepveu 49000 Angers
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE ANGERS RALLIEMENT Société coopérative à capital variable 36 Rue Lenepveu 49000 ANGERS identifiant SIREN 809 045 750 AVIS DE PROJET DE SCISSION Par acte sous seing privé en date du 10 avril 2015, la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de ANGERS CENTRE SUD (ci-après dénommée la Caisse locale scindée), société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49000) 36 Rue Lenepveu, la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de ANGERS RALLIEMENT, société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49000) 36 Rue Lenepveu et la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de ANGERS SUD - LES PONTS DE CE, société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49000), 50 Avenue Winston Churchill, ont établi entre elles un projet de scission en application des articles L.236-1 à L.236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de scission, la Caisse locale de ANGERS CENTRE SUD fait apport aux Caisses locales de ANGERS RALLIEMENT et de ANGERS SUD - LES PONTS DE CE, à titre de scission avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, de l'ensemble de ses éléments actifs et passifs tels qu'ils ressortent des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2014, aux conditions suivantes : 1) Apport à la Caisse locale de ANGERS RALLIEMENT : L'actif apporté à la Caisse locale de ANGERS RALLIEMENT s'élève à 1 978 583,44 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 37 873,38 euros, soit un actif net de 1 940 710,06 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de ANGERS RALLIEMENT, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 1 875 438,75 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 65 271,45 euros. 2) Apport à la Caisse locale ANGERS SUD - LES PONTS DE CE : L'actif apporté à la Caisse locale de ANGERS SUD - LES PONTS DE CE s'élève à 5 999 576,10 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 114 841,86 euros, soit un actif net de 5 884 734,24 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de ANGERS SUD - LES PONTS DE CE, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 5 686 814,25, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 197 919,85 euros. Toutes les opérations effectuées par la Caisse locale scindée depuis le 1er janvier 2015 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge par chacune des Caisses locales bénéficiaires. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des Caisses locales participantes, scindée etbénéficiaires, ainsi que de l'autorisation de Crédit Agricole S.A., en application de l'article L.512-43 du Code monétaire et financier. La Caisse locale scindée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. Le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 avril 2015. Pour avis Le conseil d'administration

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