CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHOLET NORD Active

23/04/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150079 du 23/04/2015, annonce n° 464

N° RCS : 808 869 903 RCS Angers
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHOLET NORD
Forme Juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Adresse : 2 Boulevard Guy Chouteau 49300 Cholet
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHOLET NORD Société coopérative à capital variable 2 boulevard Guy Chouteau 49300 CHOLET identifiant SIREN 808 869 903 AVIS DE PROJET DE SCISSION Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2015, la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de CHOLET (ci-après dénommée la Caisse locale scindée), société coopérative à capital variable ayant son siège social à CHOLET (49300) 33 boulevard Delhumeau Plessis, la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de CHOLET NORD, société coopérative à capital variable ayant son siège social à CHOLET (49300), 2 boulevard Guy Chouteau et la Caisse locale de Crédit agricole Mutuel de CHOLET SUD, société coopérative à capital variable ayant son siège social à CHOLET (49300), 33 boulevard Delhumeau Plessis, ont établi entre elles un projet de scission en application des articles L.236-1 à L.236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de scission, la Caisse locale de CHOLET fait apport aux Caisses locales de CHOLET NORD et de CHOLET SUD, à titre de scission avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, de l'ensemble de ses éléments actifs et passifs tels qu'ils ressortent des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2014, aux conditions suivantes : 1) Apport à la Caisse locale de CHOLET NORD : L'actif apporté à la Caisse locale de CHOLET NORD s'élève à 7 238 842,75 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 138 236,43 euros, soit un actif net de 7 100 606,32 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de CHOLET NORD, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 6 827 562,00 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 273 045,34 euros. 2) Apport à la Caisse locale CHOLET SUD : L'actif apporté à la Caisse locale de CHOLET SUD s'élève à 7 089 826,67 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 135 390,70 euros, soit un actif net de 6 954 435,97 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de CHOLET SUD, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 6 687 010,50 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 267 424,45 euros. Toutes les opérations effectuées par la Caisse locale scindée depuis le 1er janvier 2015 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge par chacune des Caisses locales bénéficiaires. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des Caisses locales participantes, scindée et bénéficiaires, ainsi que de l'autorisation de Crédit Agricole S.A., en application de l'article L.512-43du Code monétaire et financier. La Caisse locale scindée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. Le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de CHOLET le 9 avril 2015. Pour avis Le conseil d'administration

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