CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GREZ-MESLAY Active

27/10/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20150206 du 27/10/2015, annonce n° 796

N° RCS : 478 408 859 RCS Laval
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MESLAY DU MAINE
Forme Juridique : Société civile coopérative à capital variable
Adresse : 5 place de la Poste 53170 Meslay-du-Maine
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 08 octobre 2015, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MESLAY DU MAINE, société coopérative à capital variable ayant son siège social à MESLAY DU MAINE (53170), 5 place de la Poste, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de GREZ EN BOUERE, société coopérative à capital variable ayant son siège social à GREZ EN BOUERE (53290), 20 rue de la Libération, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de GREZ EN BOUERE apporterait à la Caisse Locale de MESLAY DU MAINE la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2014 : Actif : 1 842 802,34 euros ; Passif : 38 703,51 euros ; Apport net : 1 804 098.83 euros ; Prime de fusion : 201 906,83 euros. Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de GREZ EN BOUERE recevront, en échange des parts de capital qu'ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale de MESLAY DU MAINE. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale de MESLAY DU MAINE, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d'un montant égal au montant du capital social de la Caisse locale de GREZ EN BOUERE, soit : 1 602 192,00 euros. Les parts nouvelles créées à l'occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de GREZ EN BOUERE à raison d'une valeur nominale de 1,50 euro la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse locale de GREZ EN BOUERE et le montant de l'augmentation de capital de la Caisse locale de MESLAY DU MAINE constituera un écart de fusion de 201 906,83 euros. Le patrimoine de la Caisse locale de GREZ EN BOUERE devant être dévolu dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Caisse Locale de GREZ EN BOUERE depuis le 1er janvier 2015 seront prises en charge par la Caisse locale de MESLAY DU MAINE. La nouvelle dénomination de la Caisse locale absorbante sera "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de GREZ-MESLAY" en lieu et place de "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MESLAY DU MAINE ". La Caisse locale de GREZ EN BOUERE sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il soit procédé à sa liquidation , sous condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de la Caisse locale absorbée et de la Caisse locale absorbante. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunald'Instance de LAVAL (Mayenne) le 12 octobre 2015. Les créanciers des Caisses Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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