CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE JAVRON - PRE EN PAIL Active

11/07/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20140132 du 11/07/2014, annonce n° 478

N° RCS : 478 398 969 RCS Laval
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PRE EN PAIL
Forme Juridique : Société civile coopérative à capital variable
Adresse : 8 place du Monument 53140 Pré-en-Pail
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 juin 2014, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de PRE EN PAIL, société coopérative à capital variable ayant son siège social à PRE EN PAIL (53140), 8 place du Monument, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de JAVRON , société coopérative à capital variable ayant son siège social à JAVRON LES CHAPELLES (53250), 36 Grande Rue, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de JAVRON apporterait à la Caisse Locale de PRE EN PAIL la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2013 : Actif : 1 286 526,21 euros ; Passif : 30 729,27 euros ; Apport net : 1 255 796,94 euros ; Prime de fusion : 75 854,94 euros. Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de JAVRON recevront, en échange des parts de capital qu'ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale de PRE EN PAIL. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale de PRE EN PAIL, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d'un montant égal au montant du capital social de la Caisse locale de JAVRON, soit : 1 179 942,00 euros. Les parts nouvelles créées à l'occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de JAVRON à raison d'une valeur nominale de 1,50 euro la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse locale de JAVRON et le montant de l'augmentation de capital de la Caisse locale de PRE EN PAIL constituera un écart de fusion de 75 854,94 euros. Le patrimoine de la Caisse locale de JAVRON devant être dévolu dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Caisse Locale de JAVRON depuis le 1er janvier 2014 seront prises en charge par la Caisse locale de PRE EN PAIL. La nouvelle dénomination de la Caisse locale absorbante sera "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de JAVRON-PRE EN PAIL" en lieu et place de "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de PRE EN PAIL". La Caisse locale de JAVRON sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il soit procédé à sa liquidation , sous condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de la Caisse locale absorbée et de la Caisse locale absorbante. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de LAVAL (Mayenne) le 30 juin 2014. Les créanciers des Caisses Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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