CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAYS DE CHATEAU GONTIER Active

02/10/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20140189 du 02/10/2014, annonce n° 245

N° RCS : 478 410 913 RCS Laval
Dénomination : Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de CHATEAU-GONTIER
Forme Juridique : Société coopérative à capital et personnel variables
Adresse : 6 avenue de Razilly 53200 Château-Gontier
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Liste des sociétés participants à l'opération : projet de fusion - Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de CHATEAU-GONTIER, Société Coopérative à capital variable, dont le siège social est fixé 6 avenue de Razilly 53200 Château-Gontier - siren 478 410 913, société absorbante - Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de BIERNE, Société Coopérative à capital variable, dont le siège social est fixé 3 rue d'Anjou 53290 Bierné - siren 478 397 805, société absorbée Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 09 Septembre 2014, la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CHATEAU-GONTIER, société coopérative à capital variable, ayant son siège social 6 Avenue de Razilly 53200 Château-Gontier, et la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de BIERNE, société coopérative à capital variable, ayant son siège social 3 rue d'Anjou 53290 Bierné, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption, aux termes duquel la Caisse Locale de BIERNE apporterait à la Caisse Locale de CHATEAU-GONTIER, la totalité de son actif, moyennant la prise en charge de son passif, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2014, selon les conditions suivantes, établies sur la base des comptes annuels des dites Caisses Locales arrêtés au 31 décembre 2013 : Actif : 934 443,37 Euros Passif : 20 695,95 Euros Apport net : 913 747,42 Euros Prime de fusion : 139 552,42 Euros Conformément aux dispositions régissant les sociétés coopératives ainsi que les caisses de Crédit Agricole, les sociétaires de la Caisse Locale de BIERNE recevront, en échange des parts de capital qu'ils détenaient dans cette Caisse Locale, un nombre égal de parts sociales de la Caisse Locale de CHATEAU-GONTIER. Cette assimilation pure et simple, comportant augmentation du capital social de la Caisse Locale de CHATEAU-GONTIER, sera constatée conformément aux dispositions statutaires de ladite Caisse Locale. Cette augmentation de capital sera d'un montant égal au montant du capital social de la Caisse Locale de BIERNE, soit : 774 195,00 Euros Les parts nouvelles créées à l'occasion de cette augmentation de capital seront remises aux porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de BIERNE à raison d'une valeur nominale de 1,50 Euros la part. La différence entre les apports nets effectués par la Caisse Locale de BIERNE et le montant de l'augmentation de capital de la Caisse Locale de CHATEAU-GONTIER constituera un écart de fusion de 139 552,42 Euros. Le patrimoine de la Caisse Locale de BIERNE devra être dévolu dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Caisse locale de BIERNE depuis le 1er Janvier 2014 seront prises en charge par la Caisse locale de CHATEAU-GONTIER. La nouvelle dénomination de la Caisse locale absorbante sera "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel du PAYS DE CHATEAU-GONTIER" en lieu et place de "Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CHATEAU-GONTIER" La Caisse locale de BIERNE sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, sans qu'il soit procédé à sa liquidation, sous condition suspensive de l'apporbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de la Caisse locale absorbée et de la Caisse locale absorbante. Dépôt du projet de fusion en date du 18 Septembre 2014 pour la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CHATEAU-GONTIER, au Greffe du Tribunal d'Instance de LAVAL (53000) Dépôt du projet de fusion en date du 18 Septembre 2014 pour la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de BIERNE, au Greffe du Tribunal d'Instance de LAVAL (53000) Les créanciers des Caisses Locales susvisées, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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