CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU Active

13/05/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150091 du 13/05/2015, annonce n° 827

N° RCS : 809 045 628 RCS Angers
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TRELAZE SAINT BARTHELEMY D ANJOU
Forme Juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Adresse : 24 BIS RUE JEAN JAURES 49800 Trélazé
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU Société coopérative à capital variable 24 bis Rue Jean Jaurès 49800 TRELAZE identifiant SIREN 809 045 628 AVIS DE PROJET DE SCISSION Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2015, la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de ANGERS EST (ci-après dénommée la Caisse locale scindée), société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49000) 58 boulevard Pierre de Coubertin, la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de ANGERS COUBERTIN, société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49000) 58 boulevard Pierre de Coubertin, la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de ANGERS MAINE-PASTEUR, société coopérative à capital variable ayant son siège social à ANGERS (49100) 4 Rue du Maine et la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, société coopérative à capital variable ayant son siège social à TRELAZE (49800), 24 bis Rue Jean Jaurès, ont établi entre elles un projet de scission en application des articles L.236-1 à L.236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de scission, la Caisse locale de ANGERS CENTRE SUD fait apport aux Caisses locales de ANGERS COUBERTIN, de ANGERS MAINE-PASTEUR et de TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, à titre de scission avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, de l'ensemble de ses éléments actifs et passifs tels qu'ils ressortent des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2014, aux conditions suivantes : 1) Apport à la Caisse locale de ANGERS COUBERTIN : L'actif apporté à la Caisse locale de ANGERS COUBERTIN s'élève à 3 347 337,18 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 98 923,90 euros, soit un actif net de 3 248 413,28 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de ANGERS COUBERTIN, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 3 185 457,00 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 98 923,90 euros. 2) Apport à la Caisse locale de ANGERS MAINE-PASTEUR: L'actif apporté à la Caisse locale de ANGERS MAINE-PASTEUR s'élève à 5 258 438,88 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 155 402,81 euros, soit un actif net de 5 103 036,07 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de ANGERS MAINE-PASTEUR, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 5 004 139,50 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 155 402,82 euros. 3) Apport à la Caisse locale TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU : L'actif apporté à la Caisse locale de TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU s'élève à 4 298 367,68 euros. Le passif pris en charge par cette Caisse locale s'élève à 127 029,88 euros, soit un actif net de 4 171 337,80 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux sociétaires de la Caisse locale scindée un nombre égal de parts sociales émises par la Caisse locale de TRELAZE-SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, à titre d'augmentation de capital d'un montant de 4 090 500,00 euros, l'échange se réalisant à égalité de valeur nominale (1,50 euro). La prime de scission ressort à 127 029,88 euros. Toutes les opérations effectuées par la Caisse locale scindée depuis le 1er janvier 2015 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge par chacune des Caisses locales bénéficiaires. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des Caisses locales participantes, scindée et bénéficiaires, ainsi que de l'autorisation de Crédit Agricole S.A., en application de l'article L.512-43 du Code monétaire et financier. La Caisse locale scindée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. Le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 29 avril 2015. Pour avis Le conseil d'administration

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