09/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Référence de publication : Bodacc A n° 20220218 du 09/11/2022, annonce n° 206N° RCS : 918 682 493 RCS Angoulême
Dénomination : CAMUS FRANCE DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 29 Rue Marguerite de Navarre 16100 Cognac
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 1.Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 novembre 2022, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont établi un traité d'apport partiel d'actif (le « Traité d'Apport Partiel d'Actif») soumis au régime des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.La Société Apporteuse étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la Société Bénéficiaire, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L. 236-11 du Code de commerce. 3.Aux termes du Traité d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de distribution des produits de la marque Camus et d'autres marques d'eaux-de-vie, vins et spiritueux sur le marché français (L' « Apport »). 4.Pour établir les conditions de l'opération, le président de la Société Apporteuse a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 août 2022 servant de base à l'estimation des actifs et passifs apportés à la date de réalisation. La Société Bénéficiaire, créée depuis le 25 août 2022, n'a pas encore arrêté ses comptes et elle n'a eu aucune activité. 5.La Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 août 2022 conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017). 6.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4.718.300 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire s'élève à 1.434.000 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 3.284.300 euros. Actif apporté4.718.300€ Passif transmis1.434.000€ ACTIF NET APPORTE 3.284.300 7.En rémunération de cet Apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de trois millions deux cent quatre-vingt-quatre mille trois cents euros (3.284.300 e) par la création de trois millions deux cent quatre-vingt-quatre mille trois cents (1284.300) actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro (1 E) chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à la Société Apporteuse à compter du 1er janvier 2023. Le capital de la Société Bénéficiaire serait porté de de dix mille euros (10.000€) à trois millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille trois cents euros (3.294.300€) (L' « Augmentation de Capital »). 8.Conformément aux stipulations du Traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera réalisé un ajustement, postérieurement à la réalisation définitive de l'Apport, correspondant à la différence entre la valeur de l'Actif Net Apporté Provisoire et la valeur de l'Actif Net Apporté Définitif à la date d'effet de l'Apport qui sera comptabilisée en prime d'apport. Le cas échéant, il pourra être constitué par le président de la Société Bénéficiaire une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. 9.L'Apport prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement de façon différée au 1er janvier 2023. 10.L'Apport consenti par la Société Apporteuse et l'Augmentation de Capital ne deviendront effectifs et définitifs qu'à compter de la réalisation des conditions suspensives à savoir (i) l'approbation par l'associée unique de la Société Apporteuse de l'Apport et (ii) l'approbation par l'associée unique de la Société Bénéficiaire de l'Apport et de l'Augmentation de Capital. 11.A la date de réalisation de l'Apport, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. 12.Il .a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'Apport. 13.Conformément aux dispositions légales, le Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 4 novembre 2022.
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