17/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20200245 du 17/12/2020, annonce n° 151N° RCS : 888 011 608 RCS Rodez
Dénomination : CAP EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 51 Bis Chemin de Salelles 12100 Millau
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : CAP BRICOLAGE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 162.000 euros Siège social : 51 bis chemin de Salelles 12100 Millau 353 936 057 RCS Rodez Numéro INSEE 353 936 057 00036 CAP EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 51 bis chemin de Salelles 12100 Millau 888 011 608 RCS Millau Numéro INSEE 888 011 608 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. CAP BRICOLAGE et CAP EXPLOITATION, sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2020, à Millau, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société CAP BRICOLAGE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société CAP EXPLOITATION, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié. 2. Aux termes de ce projet, CAP BRICOLAGE ferait apport à CAP EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d’un magasin de bricolage sous l’enseigne M. BRICOLAGE à Millau. 3. Les comptes de CAP BRICOLAGE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S’agissant de CAP EXPLOITATION, créée depuis le 13/08/2020, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l’évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.375.251 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.268.396 euros, soit un actif net apporté égal à 1.106.855 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CAP BRICOLAGE, il sera attribué à CAP BRICOLAGE 1.106.855 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par CAP EXPLOITATION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de CAP EXPLOITATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CAP BRICOLAGE et la valeur nominale des actions créées par CAP EXPLOITATION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CAP EXPLOITATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CAP EXPLOITATION. 7. L’apport consenti par CAP BRICOLAGE et l’augmentation de capital de CAP EXPLOITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Agrément de la société M. Bricolage de la société bénéficiaire ; - Approbation de l’apport par les assemblées générales des sociétés concernées. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CAP BRICOLAGE sera solidairement tenue avec la société CAP EXPLOITATION des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ au nom de CAP EXPLOITATION et de CAP BRICOLAGE, le 16 novembre 2020. Pour avis. Le Président de CAP BRICOLAGE, Le Président de CAP EXPLOITATION
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