27/11/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140228 du 27/11/2014, annonce n° 467N° RCS : 534 101 282 RCS Blois
Dénomination : CAP CINEMA PERIGUEUX
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 6873 EUR
Adresse : rue des Onze Arpents Zone d'Activités Commerciales des Onze Arpents 41000 Blois
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif CAP CINEMA PERIGUEUX Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 6.873 Euros Siège social : 41000 BLOIS Rue des Onze Arpents - ZAC des Onze Arpents 534 101 282 RCS Blois _______ CINESYMPA Société par Actions Simplifiée au capital de 166.700 Euros Siège social : 34500 BEZIERS 18 Avenue Voie Domitienne - Immeuble Le Forum 439 036 328 RCS Béziers _______ AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Béziers du 3 Septembre 2014 modifié par avenant en date à Béziers du 15 Octobre 2014, la Société CINESYMPA et la Société CAP CINEMA PERIGUEUX ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société CINESYMPA ferait apport à la Société CAP CINEMA PERIGUEUX, des éléments incorporels et corporels constituant une branche complète et autonome d'activité et en l'espèce, son activité d'exploitation de complexe cinématographique qu'elle possède et exploite à : *81000 ALBI - 60 rue Séré de Rivières connu sous l'enseigne LE LAPEROUSE, pour l'exercice duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 439 036 328 000 60. *81000 ALBI - Place de l'Amitié Entre Les Peuples connu sous l'enseigne LES CORDELIERS, pour l'exercice duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 439 036 328 000 102. *81000 ALBI - Rue Pierre Gilles, connue sous l'enseigne LE TIVOLI. Pour établir les conditions de l'opération : -le Président de la Société CINESYMPA a décidé d'utiliser des comptes divisionnels correspondant à la branche apportée arrêtés au 31 Mars 2014. -le Gérant de la Société CAP CINEMA PERIGUEUX a décidé d'utiliser les comptes arrêtés au 30 Septembre 2013, date de clôture du dernier exercice social. Les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 Mars 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif et son avenant. Sur la base desdites valeurs réelles, l'actif apporté est évalué à la somme de 8.773.489,58 Euros et le passif pris en charge à 6.576.443,49 Euros ; soit un actif net apporté de 2.197.046,09 Euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CINESYMPA, il sera attribué à la Société CINESYMPA, 479.495 parts sociales nouvelles de 4,582 Euros chacune, numérotées de 1.501 à 480.995 entièrement libérées et créées à titre d'augmentation de son capital par la Société CAP CINEMA PERIGUEUX, dont le capital sera ainsi augmenté de 2.197.046,09 Euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif et son avenant. La valeur des parts sociales émises par la Société CAP CINEMA PERIGUEUX rémunérant cet apport étant égale à la valeur de l'apport, aucune prime d'apport n'est dégagée. La Société CAP CINEMA PERIGUEUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droit à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendre effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Avril 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société CAP CINEMA PERIGUEUX. L'apport consenti par la Société CINESYMPA et l'augmentation de capital de la Société CAP CINEMA PERIGUEUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : *l'autorisation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société CINESYMPA du présent projet d'apport au vu du rapport commissaire à la scission et aux apports ; *l'approbation du présent projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société CAP CINEMA PERIGUEUX qui décidera l'augmentation de capital de 2.197.046,09 Euros comme conséquence de l'apport, par voie de création de 479.495 parts sociales nouvelles de 4,582 Euros chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération dudit apport, après audition du rapport du commissaire à la scission et aux apports ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des Assemblées Générales des Sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société CAP CINEMA PERIGUEUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société CINESYMPA. La Société CINESYMPA sera solidairement tenue avec la Société CAP CINEMA PERIGUEUX des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des Sociétés CINESYMPA et CAP CINEMA PERIGUEUX, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers et au Greffe du Tribunal de Commerce de Blois ; étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif et d'avenant ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers respectivement les 4 Septembre 2014 et 23 Octobre 2014 au nom de la Société CINESYMPA et au Greffe du Tribunal de Commerce de Blois, respectivement les 8 Septembre 2014 et 27 Octobre 2014 au nom de la Société CAP CINEMA PERIGUEUX. Pour avis Les Représentants des deux Sociétés
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