CAP COMPETENCES Active

27/11/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20190228 du 27/11/2019, annonce n° 2760

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 48 Chaussée Royale 97460 Saint-Paul
Oppositions : Art. L236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT PAUL du 14 novembre 2019, La société CAPITAL FORMATION, SAS au capital de 5 046.89 euros, dont le siège social est 51 rue Labourdonnais 97460 SAINT PAUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 413 994 617, et la société CAP COMPETENCES, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 48 Chaussée Royale 97460 SAINT PAUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 878 495 928, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CAPITAL FORMATION ferait apport à la société CAP COMPETENCES de sa branche complète et autonome d'activité d'accompagnement, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou en voie de l'être. L'actif apporté s'élève à 125 214 euros, le passif pris en charge par la société CAP COMPETENCES à 124 098 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 116 euros. Les comptes de CAPITAL FORMATION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2018, date de clôture du dernier exercice social S'agissant de CAP COMPETENCES créée depuis octobre 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. En rémunération de cet apport, la société CAP COMPETENCES augmenterait son capital de 1 116 euros par la création de 1 116 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CAPITAL FORMATION. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31/12/2018, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société CAP COMPETENCES. Les sociétés CAPITAL FORMATION et CAP COMPETENCES seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CAPITAL FORMATION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CAP COMPETENCES. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CAP COMPETENCES. CAP COMPETENCES SERA propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle aportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION au nom des deux sociétés le 22/11/2019. Pour avis

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26/06/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc B n° 20200123 du 26/06/2020, annonce n° 4599

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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22/09/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc B n° 20200184 du 22/09/2020, annonce n° 5011

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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23/04/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210080 du 23/04/2021, annonce n° 1928

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint-Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Adresse : 123 route de l'Eperon Etage n°2 97435 Saint-Paul
Établissement(s) :
Etablissement secondaire
Origine du fond : Apport partiel d'actif au prix stipulé de 1116,00 euros.
Activité : Formation continue d'adultes
Adresse de l'établissement : 2 rue René Dufestin 97410 Saint-Pierre
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : CAPITAL FORMATION
A dater du : 21/04/2021
Date de commencement d'activité : 17/12/2019
Publication légale : Le journal de l'île de la Réunion du 19/05/2020

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11/04/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc B n° 20210071 du 11/04/2021, annonce n° 3094

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : ATTAS Michael nom d'usage : ATTAS devient commissaire aux comptes titulaire. TOCHE Virginie nom d'usage : TOCHE devient commissaire aux comptes suppléant

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16/07/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc C n° 20210137 du 16/07/2021, annonce n° 18799

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 123 Route De l'Eperon Étage N°2 - Saint Gilles les Hauts 97435 Saint-Paul
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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16/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220158 du 16/08/2022, annonce n° 9852

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint-Pierre de la Réunion
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Adresse : 27 rue de l'Océan Indien 97436 Saint-Leu
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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28/04/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220083 du 28/04/2022, annonce n° 2950

N° RCS : 878 495 928 RCS Saint-Pierre
Dénomination : CAP COMPETENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : L'accompagnement et le placement des personnes handicapées ou en voie de l'être, dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels, la proposition de parcours de formation, la préparation, l'accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l'emploi des personnes accompagnées, le conseil en évolution professionnelle des publics spécifiques, la participation aux dispositifs d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'état
Administration : nomination du Président : Grondin, Katia, Margareth ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : Attas, Michael ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Toche, Virginie

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