16/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180240 du 16/12/2018, annonce n° 375N° RCS : 844 369 512 RCS Vienne
Dénomination : CAP PRECISION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 225 rue Newton Zone Industrielle 38510 Morestel
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SHOCK FACTORY SAS au capital de 10 000 € Siège social : 225 rue Newton - Zone Industrielle 38 510 MORESTEL 538 023 128 RCS Vienne CAP PRECISION SARL au capital de 100 € Siège social : 225, rue Newton - Zone Industrielle 38 510 MORESTEL 844 369 512 RCS Vienne AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société SHOCK FACTORY et la Société CAP PRECISION, sus-désignées, ont établi le 11 décembre 2018 à Morestel, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société SHOCK FACTORY ferait apport à la Société CAP PRECISION de sa branche complète et autonome d'activité d'usinage de toutes pièces. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la Société SHOCK FACTORY a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2018. S'agissant de la Société CAP PRECISION, créée depuis le 3 décembre 2018, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés depuis le 6 décembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 244 321 € et des éléments de passif pris en charge égale à 161 121 €, soit un actif net apporté égal à 77 200 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société SHOCK FACTORY, il sera attribué à la Société SHOCK FACTORY 772 parts sociales nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société CAP PRECISION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société CAP PRECISION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société SHOCK FACTORY et la valeur nominale des parts créées par la Société CAP PRECISION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la Société CAP PRECISION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société CAP PRECISION. 7. L'apport consenti par la Société SHOCK FACTORY et l'augmentation de capital de la Société CAP PRECISION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : " Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, " Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 77 200 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Vienne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Vienne au nom de la Société SHOCK FACTORY et de la Société CAP PRECISION, le 13 décembre 2018.
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