04/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20220215 du 04/11/2022, annonce n° 1023N° RCS : 904 111 754 RCS Pau
Dénomination : CAPE IMMO CONCEPT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 Rue d'Ossau Zone Industrielle Berlanne 64160 Morlaàs
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CAPE IMMO CONCEPT Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : Zone Industrielle Berlanne 3 Rue d’Ossau 64160 MORLAAS RCS PAU 904 111 754 Société absorbante JBL IMMO CONCEPT SARL à Associé unique au capital de 1.000 euros Siège social : 3 Bis Avenue du Général de Gaulle 64000 PAU RCS PAU 539 494 702 Société absorbée AVIS DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE « JBL IMMO CONCEPT » PAR LA SOCIETE « CAPE IMMO CONCEPT » 1. La Société « JBL IMMO CONCEPT » et la Société « CAPE IMMO CONCEPT », sus-désignées, ont établi le 27 octobre 2022, par acte sous-seing privé à PAU, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société « JBL IMMO CONCEPT » ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société « CAPE IMMO CONCEPT » de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société « JBL IMMO CONCEPT », sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société « JBL IMMO CONCEPT » devant être dévolue à la Société « CAPE IMMO CONCEPT » dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société « JBL IMMO CONCEPT » et de la Société « CAPE IMMO CONCEPT », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 218.213 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 50.420 euros, soit un actif net apporté égal à 167.793 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la Société « JBL IMMO CONCEPT » pour 16.779 actions de la Société « CAPE IMMO CONCEPT ». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société « JBL IMMO CONCEPT », la Société « CAPE IMMO CONCEPT » procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 167.790 euros, par création de 16.779 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - L'approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la Société « CAPE IMMO CONCEPT » - L’approbation de la fusion par décision de l’associé unique de la Société « JBL IMMO CONCEPT ». La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société « JBL IMMO CONCEPT » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société « CAPE IMMO CONCEPT » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société « JBL IMMO CONCEPT », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de PAU au nom de la Société « JBL IMMO CONCEPT » et de la Société « CAPE IMMO CONCEPT », le 28 octobre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société JBL IMMO CONCEPT Le Président de la Société CAPE IMMO CONCEPT
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