26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 3792N° RCS : 414 020 289 RCS Nanterre
Dénomination : CAPITAINE GUYNEMER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 266786.00 EUR
Adresse : 36 Rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE CAPITAINE GUYNEMER Société à responsabilité limitée Au capital de : 266 786,00 EUR Siège social 36 Rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret N° RCS 414 020 289 RCS Nanterre, est société absorbante CAPITAINE GUYNEMER B.V. Sarl de droit néerlandais au capital de : 18 200,00 EUR Siège social BURGEMEESTER VAN REENENSINGEL 101 2803 PA GOUDA PAYS-BAS registre des sociétés numéro 24306337, est société absorbée Parution des les affiches parisiennes du 15/11/2019 Conformément aux dispositions des articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce français, des articles 2:309 et suivants et du titre 3A du Livre 2 du Code civil néerlandais, et des dispositions de la Directive 2017/1132/EC du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative aux fusions transfrontalières entre sociétés à responsabilité limitée, Capitaine Guynemer B.V. et CAPITAINE GUYNEMER SARL, sus-désignées, ont établi le 13 novembre 2019, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion relatif à la fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société Capitaine Guynemer B.V. par sa filiale détenue à 100%, la société CAPITAINE GUYNEMER SARL. Aux termes de ce projet, Capitaine Guynemer B.V. ferait apport à titre de fusion-absorption à CAPITAINE GUYNEMER SARL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Capitaine Guynemer B.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de Capitaine Guynemer B.V. devant être dévolue à CAPITAINE GUYNEMER SARL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de Capitaine Guynemer B.V. et de CAPITAINE GUYNEMER SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.336.577C et des éléments de passif pris en charge égale à 18.202 €, soit un actif net apporté égala 1.318.375 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale nouvelle CAPITAINE GUYNEMER SARL pour 0,010398727 part(s) sociale(s) Capitaine Guynemer B.V. détenue(s). En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par Capitaine Guynemer B.V., CAPITAINE GUYNEMER SARL procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 266.786 €, par création de 17.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,244914 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par Capitaine Guynemer B.V. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.051.589 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CAPITAINE GUYNEMER SARL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, CAPITAINE GUYNEMER SARL procédera immédiatement après l'augmentation de capital social à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces 17.500 parts sociales (soit 1.316.924 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 266.786 €), différence égale à 1.050.138 €, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à un montant de 1.451 €. La fusion prendra effet comptablement au 1er janvier 2019. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de CAPITAINE GUYNEMER SARL le 14/11/2019. Le projet de traité de fusion et tout complément d'information sur les droits des créanciers, seront disponibles au siège social de la société CAPITAINE GUYNEMER SARL sis 36, rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret - France. Les créanciers de la société CAPITAINE GUYNEMER SARL dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers des deux sociétés peut être obtenue sans frais, au siège de la société CAPITAINE GUYNEMER SARL pour les créanciers de celle-ci, et au siège de la société Capitaine Guynemer B.V. pour ses propres créanciers
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