22/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20160143 du 22/07/2016, annonce n° 1448N° RCS : 820 924 801 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : CARBIOLICE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1 EUR
Adresse : 3 rue Emile Duclaux Biopôle Clermont Limagne 63360 Saint-Beauzire
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS SAS au capital de 35 074 589,04 euros Siège social : Zone Agro-Industrielle à SAINT IGNAT (63720) RCS Clermont-Ferrand 351 429 923 CARBIOLICE SAS au capital de 1 euros Siège social : 3 rue Emile Duclaux Biopôle Clermont Limagne - 63360 SAINT BEAUZIRE R.C.S. Clermont-Ferrand 820 924 801 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS et CARBIOLICE, sus-désignées, ont établi le 13 juillet 2016, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS ferait apport à CARBIOLICE de sa branche complète et autonome d'activité de développement de plastiques biodégradables incluant notamment des enzymes. 3. Les comptes de LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016. S'agissant de CARBIOLICE, créée depuis le 14 juin 2016 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 037 626 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 537 627 euros, soit un actif net apporté égal à 3 499 999 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, il sera attribué à LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS 3 499 999 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CARBIOLICE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle- arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions créées étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS et la valeur nominale des actions créées par CARBILICE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CARBIOLICE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte de CARBIOLICE. 7. L'apport consenti par LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS et l'augmentation de capital de CARBIOLICE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : "approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés de LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, au vu des rapports du comité d'administration et du commissaire à la scission, "approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par les associés de CARBIOLICE, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, CARBIOLICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom de LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS et de CARBIOLICE, le 18 juillet 2016.
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