29/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190250 du 29/12/2019, annonce n° 58N° RCS : 410 309 009 RCS Carcassonne
Dénomination : CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 648126.00 EUR
Adresse : Rue Jacques de Vaucanson Zone Industrielle Salvaza 11000 Carcassonne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION SAS au capital de 648.126 € Siège social : Rue Jacques de Vaucanson Zone Industrielle Salvaza J.P BASTOUIL FINANCE 11000 CARCASSONNESARL au capital de 478.700 € RCS CARCASSONNE 410 309 009Siège social : Rue Jacques de Vaucanson Zone Industrielle Salvaza 11000 CARCASSONNE RCS CARCASSONNE 481 183 697 AVIS D’UN PROJET DE FUSION 1. La société J.P BASTOUIL FINANCE et la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION, sus-désignées, ont établi le 19 décembre 2019, par acte sous seing privé à CARCASSONNE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société J.P BASTOUIL FINANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société J.P BASTOUIL FINANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société J.P BASTOUIL FINANCE devant être dévolue à la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société J.P BASTOUIL FINANCE et de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 765.331 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 255.587 euros, soit un actif net apporté égal à 509.744 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4,589 actions de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION pour 1 part sociale de la société J.P BASTOUIL FINANCE. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société J.P BASTOUIL FINANCE, la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 395.424 euros, par création de 21.968 actions nouvelles d’une valeur nominale de 18 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société J.P BASTOUIL FINANCE et le montant de l’augmentation de capital, égale à 114.320 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION procèdera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différente entre la valeur d’apport de ces actions (743.486 euros) et le montant de la réduction du capital nécessaire à leur annulation (648.090 euros), différence égale à 95.396 euros, s’imputera, à due concurrence, sur le montant de la prime de fusion qui sera ainsi ramené à 18.924 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’associé unique de la société J.P BASTOUIL FINANCE, - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion, avec effet au 1er avril 2019. La société J.P BASTOUIL FINANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société J.P BASTOUIL FINANCE, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom de la société J.P BASTOUIL FINANCE et de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION le 26 décembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la société CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION Le Gérant de la société J.P BASTOUIL FINANCE
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