16/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200115 du 16/06/2020, annonce n° 710N° RCS : 880 397 104 RCS Romans
Dénomination : CARDOM
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 01.00 EUR
Adresse : 95 Rue Marcel Champion 26800 Étoile-sur-Rhône
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Etoile sur Rhône (26) du 27 Mai 2020, la société SARL FERROUILLAT, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est 95 Rue Marcel Champion, 26800 ETOILE SUR RHONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 440 958 569 RCS ROMANS et la société CARDOM, société par actions simplifiée, au capital de 1 euro, dont le siège social est Hôtel-restaurant sous les pins, 95 Rue Marcel Champion, 26800 ETOILE SUR RHONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 880 397 104, représentée par la SARL FERROUILLAT, représentée par son cogérant, Monsieur Dominique FERROUILLAT ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL FERROUILLAT ferait apport à la société CARDOM de sa branche complète et autonome d'activité d'Hôtel-restaurant-location de salles. Les comptes des sociétés SARL FERROUILLAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 486 481,00 euros, le passif pris en charge par la société CARDOM à 116 679,31 euros, soit un apport d'une valeur nette de 369 801,69 euros. En rémunération de cet apport, la société CARDOM augmenterait son capital de 369 801 euros par la création de 369 801 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL FERROUILLAT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CARDOM, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CARDOM sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CARDOM. L'apport consenti par la société SARL FERROUILLAT et l'augmentation de capital de la société CARDOM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL FERROUILLAT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CARDOM et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL FERROUILLAT et CARDOM seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL FERROUILLAT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CARDOM. Conformément aux articles L. 236-6-1 et L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés, le 11 Juin 2020. Pour avis.
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