19/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190244 du 19/12/2019, annonce n° 2411N° RCS : 817 494 255 RCS Epinal
Dénomination : CARFAR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : route de Langres 88300 Neufchâteau
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NEUFCHATEAU du 29/11/2019, La société CARROSSERIE FARNIER, société anonyme au capital de 119 560 euros, dont le siège social est Route de Langres 88300 NEUFCHATEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 341 252 112, et la société CARFAR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Route de Langres 88300 NEUFCHATEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 817 494 255, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CARROSSERIE FARNIER ferait apport à la société CARFAR de sa branche complète et autonome d'activité de carrosserie. Les comptes des sociétés CARROSSERIE FARNIER et CARFAR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le Commissaire aux Comptes de la société CARROSSERIE FARNIER. Les derniers comptes annuels des sociétés CARROSSERIE FARNIER et CARFAR étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés CARROSSERIE FARNIER et CARFAR ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2019, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable, sur la base de la situation projetée de la société apporteuse au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 340 453 euros, le passif pris en charge par la société CARFAR à 1 241 453 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 099 000 euros. En rémunération de cet apport, la société CARFAR augmenterait son capital de 1 099 000 euros par la création de 109900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CARROSSERIE FARNIER. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CARFAR, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2019. L'apport consenti par la société CARROSSERIE FARNIER et l'augmentation de capital de la société CARFAR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société CARROSSERIE FARNIER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société CARFAR et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CARROSSERIE FARNIER et CARFAR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de EPINAL au nom des deux sociétés le 16/12/2019.
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