Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210228 du 24/11/2021, annonce n°2065
N° RCS :
330 598 616 RCS Evry
Dénomination :
CARMA
Forme :
Société anonyme
Adresse du siège social :
4-8 Rue du Marquis de Raies 91008 Évry-Courcouronnes Cedex
Commentaires :
AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : LYBERNET SAS au capital de 215 200 Euros Siège social : 4-8 rue Marquis de Raies 91008 EVRY COURCOURONNES CEDEX RCS EVRY 451 980 601 Société apporteuse : CARMA SA au capital de 23 270 000 Euros Siège social : 4-8 rue Marquis de Raies 91008 EVRY COURCOURONNES CEDEX RCS EVRY 330 598 616 Les sociétés déclarent expressément soumettre l’apport partiel d'actifs sous le régime juridique des scissions conformément à la possibilité prévue par l’article L 236-22 du Code de commerce. Date du projet d’apport partiel d’actifs : 19 novembre 2021 Actif apporté : 2 946 728,97 Euros Passif apporté : 1 079 232,83 Euros Actif net apporté : 1 867 496,14 Euros Date d’effet de l’apport partiel d’actifs : 1er janvier 2021 Rapport d’échange de droits sociaux : L’apport est consenti par la société CARMA à la société LYBERNET moyennant l’attribution à la société CARMA de 482 actions nouvelles, entièrement libérées, à créer par la société LYBERNET, qui augmentera son capital d’une somme de 24 100 Euros par émission de 482 actions nouvelles. La différence entre la valeur nette de l'apport, soit 1 867 496,14 Euros et le montant nominal de l’augmentation de capital de la société LYBERNET, soit 24 100 Euros, permettra de constater une prime d’apport d’un montant de 1 843 396,14 Euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société LYBERNET et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la société LYBERNET Un exemplaire du projet d’apport partiel d’actifs a été déposé le 19 novembre 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY pour chacune des sociétés.
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