28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 1439N° RCS : 433 958 386 RCS Amiens
Dénomination : CARROSSERIE DUPONT PERSYN
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : 62 rue Saint Honoré 80000 Amiens
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Par acte sous seing privé en date du 21.11.2017 La Société CARROSSERIE DUPONT PERSYN SAS au capital de 30 000 euros divisés en 30 000 actions de 1 Euro chacune, dont le siège social est à AMIENS (80) 62 Rue Saint Honoré immatriculée au RCS D'AMIENS sous le n° 433 958 386 et la Société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE SAS au capital de 5000 euros divisé en 500 actions de 10 euros chacune dont le siège social est à CAMON (80) Rue Rosa Luxembourg ZA de la Blanche Tache immatriculée au RCS D'AMIENS sous le N° 818 112 658 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 Du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impots en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société CARROSSERIE DUPONT PERSYN ferait apport à la société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE de sa branche complète et autonome d'activité de réparations, carrosserie correspondant à l'établissement de CAMON sis Rue Rosa Luxembourg ZA Blanche Tache. Les comptes des Sociétés CARROSSERIE DUPONT PERSYN et CARROSSERIE AMIENS METROPOLE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arretes au 31.01.2017 date de cloture du dernier exercice social de chacune des sociétés interessées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.Les derniers comptes annuels des sociétés CARROSSERIE DUPONT PERSYN et CARROSSERIE AMIENS METROPOLE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des Sociétés CARROSSERIES DUPONT PERSYN et CARROSSERIE AMIENS METROPOLE ont arrete, conformément aux dispositions de l'Article R-236-3 du Code de Commerce une situation comptable intermédiaire au 31.10.2017 Soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les méthodes et suivant la meme présentation ques les derniers comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous controle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuser sont évalués conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du plan comptable général issus du Règlement ANC2014-03 homologué par arreté du 8 Septembre 2014 à leur valeur nette comptable au 31.01.2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 147 196.46 euros, le passif pris en charge par la société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE à 83 718.62 euros soit un apport d'une valeur nette de 63 477.84 euros. En rémunération de cet apport, la Société CARROSERIE AMIENS METROPOLE augmenterait son capital de 63 470 Euros par la création de 6 347 actions d'une valeur nominal de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société CARROSSERIE DUPONT PERSYN. La différence entre le montant net des apports soit 63 477.84 EUROS et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports soit 63 470 euros, constituera une prime d'apport de 7.84 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au Ier Février 2017. Toutes les opérations actives et passives et conçernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE. L'apport consenti par la société CARROSSERIE DUPONT PERSYN et l'augementation de capital de la Société CARROSERIE AMIENS METROPOLE qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous részerve et du seul fait de la Réalisation des condidtions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société CARROSSERIE DUPONT PERSYN.- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale Extraordinaire des actionnaires de la Société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE et de l'augmentaton corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse dans la mesure ou ces droits, actions, obligation et engagements se rapportent aux biens apportés. Les Sociétés CARROSSERIE DUPONT PERSYN et CARROSSERIE AMIENS METROPOLE seront solidairement tenues au paiment des dettes contractées par la Société CARROSSERIE DUPONT PERSYN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CARROSSERIE AMIENS METROPOLE. Les Créanciers des sociétés conçernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMI8ENS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'AMIENS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2017
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
