19/01/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200013 du 19/01/2020, annonce n° 708N° RCS : 393 024 690 RCS Valenciennes
Dénomination : CARROSSERIE JATIVA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 129 rue Emile Zola 59970 Fresnes-sur-Escaut
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : VALENTINE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CARROSSERIE JATIVA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 129 rue Emile Zola 59970 Fresnes-sur-Escaut Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 393024690 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : VALENTINE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 67 Grand rue 59230 Château l'Abbaye Capital : 52000.00 EUR Numéro unique d'identification : 800949554 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 306345.49 EUR - passif de 49674.12 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société VALENTINE et la société CARROSSERIE JATIVA, sus-désignées, ont établi le 16 janvier 2020, par acte sous-seing privé à Fresnes-Sur-Escaut, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société VALENTINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CARROSSERIE JATIVA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société VALENTINE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société VALENTINE devant être dévolue à la société CARROSSERIE JATIVA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société VALENTINE et de la société CARROSSERIE JATIVA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 306.345,49 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 49.674,12 euros, soit un actif net apporté égal à 256.671,37 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,70 parts sociales de la société VALENTINE pour 1 part sociale de la société CARROSERIE JATIVA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société VALENTINE, la société CARROSSERIE JATIVA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4.649,69 euros, par création de 305 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société VALENTINE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4.649,69 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CARROSSERIE JATIVA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société CARROSSERIE JATIVA procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 419.069,13 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 411.461,93 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion sur les réserves disponibles de la société CARROSSERIE JATIVA. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société VALENTINE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CARROSSERIE JATIVA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société VALENTINE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes au nom de la société VALENTINE et de la société CARROSSERIE JATIVA, le 16 janvier 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet commun de fusion : 16.01.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CARROSSERIE JATIVA : 16.01.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société VALENTINE : 16.01.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
