16/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220244 du 16/12/2022, annonce n° 1581N° RCS : 914 305 875 RCS Nancy
Dénomination : CARTE BLANCHE NANCY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 18 Rue Grande Rue 54000 Nancy
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 883 969 040 RCS NANCY CARTE BLANCHE Forme : société à responsabilité limitée unipersonnelle Capital : 20000.00 EUR Adresse : 18 grande rue, 54000 NANCY 914 305 875 RCS NANCY CARTE BLANCHE NANCY Forme : société à responsabilité limitée unipersonnelle Capital : 500.00 EUR Adresse : 18 grande rue, 54000 NANCY Oppositions : Art. L236-21 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 07/12/2022, la société CARTE BLANCHE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 20.000 euros dont le siège social est sis 18 grande rue, 54000 NANCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 883 969 040 et la société CARTE BLANCHE NANCY, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500 euros dont le siège social est sis 18 grande rue, 54000 NANCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 914 305 875, ont établi le projet de l’apport par la société CARTE BLANCHE au profit de la société CARTE BLANCHE NANCY de la branche complète et autonome liée à « la fourniture de prestations de services, l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration » en optant pour le régime des scissions conformément aux dispositions des article L236-23 et L236-24 du code de commerce et des articles 210A et B du code général des impôts. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de la société CARTE BLANCHE (Société apporteuse), utilisés sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la Société CARTE BLANCHE NANCY, elle n'a pas encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. La société CARTE BLANCHE ferait apport à la société CARTE BLANCHE NANCY de la totalité de l’actif de la branche d’activité, soit 290.619 €, à charge pour cette dernière de payer la totalité de son passif afférent évalué à un montant de 208.141 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 82.478 €. En rémunération de l’apport net, il serait émis 8.248 parts nouvelle de 10€ de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées intégralement à la société CARTE BLANCHE à titre d’augmentation du capital social de la société CARTE BLACHE NANCY pour un montant de 82.478€. Aucune prime d’émission ne serait constatée dans le cadre de cette opération. L’apport partiel d’actif est soumis à diverses conditions suspensives et notamment à l’approbation du projet d’apport partiel d’actif par les assemblées extraordinaires des deux sociétés au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. L'opération prendrait effet juridiquement au jour de la réalisation de l’augmentation du capital de la société CARTE BLANCHE NANCY, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2022. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 12/12/2022. Les créanciers des sociétés CARTE BLANCHE et CARTE BLANCHE NANCY dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
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