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18/02/2018

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
Référence de publication : Bodacc A n° 20180034 du 18/02/2018, annonce n° 1828

N° RCS : 445 284 995 RCS Vesoul
Dénomination : CASA
Forme Juridique : S.C.I.
Activité : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Adresse : 19 rue de l'Egalité 70400 Chalonvillars
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 18/12/2017
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 17/20

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27/02/2019

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190041 du 27/02/2019, annonce n° 2119

N° RCS : 445 284 995 RCS Vesoul
Dénomination : CASA
Forme Juridique : SCI
Activité : non précisée
Adresse : 19 rue de l’Egalité 70400 Châlonvillars
Famille : Avis de dépôt
Date : 20/09/2018
Nature : Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/20

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26/07/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190143 du 26/07/2019, annonce n° 2448

N° RCS : 445 284 995 RCS Vesoul
Dénomination : SCI CASA
Forme Juridique : SCI
Activité : np
Adresse : 19 rue de l’Egalité 70400 Froideconche
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/06/2019
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARCHAL Flavien, 11, rue du 19-mars-1962, 70300 Froideconche. N° RG : 17/20

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