24/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190141 du 24/07/2019, annonce n° 376N° RCS : 788 268 027 RCS Orléans
Dénomination : PARENDEAU - LEFORT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 38112 EUR
Adresse : 13 rue Augustin Bernard Mouchot 45000 Orleans
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : DENTAL-LAB
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif entre les sociétés PARENDEAU-LEFORT et DENTAL-LAB Société bénéficiaire : PAREANDEAU-LEFORT Société à responsabilité limitée Au capital de 38 112 € Dont le siège social est situé 13 rue Augustin Bernard Mouchot à ORLEANS (45000) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 788 268 027 Société apporteuse : DENTAL-LAB Société à responsabilité limitée Au capital de 2 850 € Dont le siège social est situé 28 rue de l'Ecale à ORLEANS (45000) Immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le n° 482 029 519 1. Par acte sous seings privés en date du 18 juillet 2019 à ORLEANS, la société DENTAL-LAB et la société PAREANDEAU-LEFORT ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société DENTAL-LAB ferait apport à la société PAREANDEAU-LEFORT de sa branche complète d'activité de fabrication, réparation et commerce de prothèses dentaires. 3. Les comptes de la société DENTAL-LAB et de la société PARENDEAU-LEFORT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019 pour la société apporteuse et au 31 décembre 2018 pour la société bénéficiaire, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées en application du règlement ANC 2014-03 du 15 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017, les éléments d'actif et de passif sont par conséquent apportés pour leur valeur réelle au 31 mars 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139 995 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 58 065 euros, soit un actif net apporté égal à 81 930 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DENTAL-LAB, il sera attribué à cette dernière 102 parts sociales nouvelles de 38.12 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PARENDEAU-LEFORT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 81 930 €) et la valeur nominale des parts qui seront créées par la société PARENDEAU-LEFORT au titre de l'augmentation du capital (soit 3 888.24 €), égale en conséquence à 78 041.76 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société PARENDEAU-LEFORT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6. La société PARENDEAU-LEFORT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PARENDEAU-LEFORT. 7. L'apport consenti par la société DENTAL-LAB et l'augmentation de capital la société PARENDEAU-LEFORT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 3 888.24 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société DENTAL-LAB sera solidairement tenue avec la société PARENDEAU-LEFORT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Le projet de fusion a été déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans au nom de la société PAREANDEAU-LEFORT et au nom de la société DENTAL-LAB le 19 juillet 2019. Pour avis. Pour PAREANDEAU-LEFORT Pour la société DENTAL-LAB Madame Chrystel LEFORT Monsieur Cyril CASGRENS Gérante Gérant
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