CASTETS TREBOR Active

18/09/2013

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130180 du 18/09/2013, annonce n° 1336

N° RCS : 408 676 054 RCS Pontoise
Nom : CASTETS
Prénom : Jacqueline
Activité : infirmière
Adresse : 118 rue Général Leclerc BP 84 95133 Franconville Cedex
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué au bénéfice de Madame CASTETS et prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation de paiement au 20 juillet 2013 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers du Val d'Oise domicilié 228, rue du Faubourg Saint Martin à 75010 Paris, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Voir le contenu de l'annonce légale

31/12/2021

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210255 du 31/12/2021, annonce n° 2239

N° RCS : 408 676 054 RCS Pontoise
Nom : TREBOR
Prénom : Jacqueline
Activité : Infirmière
Adresse : 118 rue du Général Leclerc BP 84 95133 Franconville Cedex
Famille : Avis de dépôt
Date : 09/12/2021
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 09/23

Voir le contenu de l'annonce légale