Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220139 du 20/07/2022, annonce n°2036
N° RCS :
820 607 810 RCS Belfort
Dénomination :
CATTINAIR
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
6 Rue des Bouleaux 25150 Pont-de-Roide-Vermondans
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : -la dénomination sociale : CATTINAIR -la forme : Société par actions simplifiée -l’adresse de son siège : 6 rue des Bouleaux à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS (25150) -le montant du capital : 650.000 € -le numéro unique d’identification : 820 607 810 -le lieu d’immatriculation : RCS Belfort Pour la société absorbée : -la dénomination sociale : DEF-TEC -la forme : Société par actions simplifiée -l’adresse de son siège : 6 impasse de Castelviel – Zone Artisanale de Pinet à ROUFFIAC TOLOSAN (31180) -le montant du capital : 50.000 € -le numéro unique d’identification : 489 681 635 -le lieu d’immatriculation : RCS Toulouse -L’évaluation de l’actif et du passif de la société dont la transmission à la société absorbante est prévue : oactif :1.779.325 euros opassif :1.256.992 euros Soit un actif net apporté de 522.333 euros -Pas de rapport d’échange : Fusion simplifiée (Article L. 236-11 du Code de commerce) -Pas de prime de fusion : Pas de création de titres nouveaux -La date du projet commun de fusion : 12 juillet 2022 -Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : oAbsorbée :dépôt au Greffe du TC de Toulouse le 12 juillet 2022 oAbsorbante :dépôt au Greffe du TC de Belfort le 12 juillet 2022.
Voir le contenu de l'annonce légale
