27/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20150229 du 27/11/2015, annonce n° 727N° RCS : 528 257 173 RCS Annecy
Dénomination : CBMAG
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 1295 route De Brénaz 74250 Viuz-en-Sallaz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE PADIS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 9 100 euros ; SIEGE SOCIAL : VIUZ EN SALLAZ (74250), 1295 ROUTE DE BRENAZ ; 795 347 079 RCS ANNECY ET CBMAG SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS ; SIEGE SOCIAL : VIUZ EN SALLAZ (74250), 1295 ROUTE DE BRENAZ ; 528 257 173 RCS ANNECY - Aux termes d'un projet de traité de fusion en date à VUIZ-EN-SALLAZ du 16 novembre 2015 déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 20 novembre 2015, la société PADIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CBMAG de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PADIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PADIS devant être dévolue à la société CBMAG dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société PADIS et de la société CBMAG utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société PADIS sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2015, conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2004-1 du 4 mai 2004 modifié par le règlement du CRC 2005-09 du 3 novembre 2005, homologué par arrêté du 7 juin 2004. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.030.341 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 851.717 euros, soit un actif net apporté égal à 178.624 euros. La parité de fusion théorique, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,8878. Toutefois, à l'effet de permettre aux associés de la société CBMAG de détenir de manière directe ou indirecte, une participation égalitaire au capital de la société CBMAG, il a été convenu qu'en rémunération des apports de la société PADIS, la société CBMAG procèdera, à titre forfaitaire, à une augmentation de son capital social d'un montant de 8.000 euros, par création de 8.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société PADIS autres que la société CBMAG, par dérogation à la parité d'échange. La société CBMAG détient 5.000 parts sociales de la société PADIS au titre desquelles elle aurait vocation à recevoir une rémunération dans le cadre de la fusion et qui serait représentée par une attribution de ses propres parts sociales. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, si la Société CBMAG est, au jour de la réalisation de la fusion, encore propriétaire desdites 5.000 parts sociales de la société PADIS qu'elle possède actuellement, il ne sera pas procédé à l'échange de parts sociales de la Société PADIS appartenant à la Société CBMAG contre des parts sociales de la société CBMAG. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PADIS (soit 178.624 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la société PADIS (soit 8 000 euros) et le montant de la participation de la société CBMAG dans la société PADIS (soit 5 000 euros), soit un montant de 165.624 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CBMAG sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société CBMAG. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion et de l'accord de la société C.S.F pour la réalisation de la présente opération de fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société PADIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CBMAG sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PADIS à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion rétroagira effet fiscalement et comptablement au 1er octobre 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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