05/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210194 du 05/10/2021, annonce n° 1971N° RCS : 829 448 919 RCS Orléans
Dénomination : CBS 45
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 3000.00 EUR
Adresse : 45 rue Bernard Million 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : CBS 45
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CBS 87 Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 allée Michael Faraday 87220 Feytiat Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 539564955 Lieu d'immatriculation : Limoges . Société absorbee : CBS 45 Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 45 rue Bernard Million 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle Capital : 3000.00 EUR Numéro unique d'identification : 829448919 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 940418.00 EUR - passif de 724196.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : soit un apport d'une valeur nette de 216.222 €. Cet apport ne serait pas rémunéré par une augmentation de capital. S'agissant d'une fusion entre sociétés sœurs sans échange de titres, l'actif net reçu de la société absorbée, soit 216.222 €, serait comptabilisé en report à nouveau et assimilé à une prime de fusion, conformément aux dispositions de l' article 112, 1 B du Code Général des Impôts. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2021. Toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 01/01/2021 sous sa responsabilité et en son nom par la société CBS 45 seraient réputées faites pour le compte de la société CBS 87 et le résultat net desdites opérations lui bénéficierait depuis cette date ou resterait à sa charge. La société CBS 45, absorbée, serait dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. La société CBS 87 serait substituée dans tous les droits, obligations et actions de la société CBS 45 sans que cette substitution emporte novation. Les créanciers des sociétés CBS 45 et CBS 87 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 9 septembre 2021 au greffe du Tribunal de commerce de Limoges pour la société CBS 87 et au greffe du Tribunal d'Orléans pour la société CBS 45. Date du projet commun de fusion : 08.09.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CBS 87 : 09.09.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Limoges). Pour la société CBS 45 : 09.09.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans). Fusion simplifiée entre soeurs n°RCS : 539 564 955 RCS Limoges Dénomination : CBS 87 Forme social : Société à responsabilité limitée Capital : 20.000.00 EUR Adresse : 4 Allée Michaël Faraday 87220 FEYTIAT Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Avenant à l'avis de fusion paru au BODACC le 15/09/2021 sous le numéro 20210180. 1. Les sociétés CBS 45 et CBS 87 sus-désignées, ont établi le 7 septembre 2021, par acte sous seing privé un projet de traité de fusion qui a été modifié par un nouveau traité valant avenant en date du 27/09/2021. 2. Aux termes de cet acte valant avenant, il a été décidé que l'effet rétroactif fiscal et comptable de cette fusion est reporté au 01/10/2021. Aussi, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 01/01/2021 sous sa responsabilité et en son nom par la société CBS 45 seraient réputées faites pour le compte de la société CBS 87 et le résultat net desdites opérations lui bénéficierait depuis cette date ou resterait à sa charge. La société CBS 45, absorbée, serait dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. La société CBS 87 serait substituée dans tous les droits, obligations et actions de la société CBS 45 sans que cette substitution emporte novation. Le reste du traité demeurant inchangé. 3. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le présent avenant au projet de fusion a été déposé le 27 septembre 2021 au greffe du Tribunal de commerce de Limoges pour la société CBS 87 et le 28 septembre 2021 au greffe du Tribunal d'Orléans pour la société CBS 45. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
