11/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180215 du 11/11/2018, annonce n° 714N° RCS : 824 601 744 RCS Amiens
Dénomination : CCMS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : rue Gilles De Gennes 80203 Péronne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, et CCMS Exploitation Sarl, sus-désignées, ont établi le 11/04/2017, à PERONNE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, ferait apport à CCMS Exploitation Sarl, de sa branche complète et autonome d'activité de construction métallique en général, de chaudronnerie, serrurerie, charpente métallique, soudure, méc, 3. Les comptes de SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, et de CCMS Exploitation Sarl, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale 732 525.73 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 258 282,18 euros, soit un actif net apporté égal à 474 243,55 euros. 4. la parité retenue pour la création des titres de CCMS exploitation est la suivante : La valeur mathématique des titres de sarl CCMS exploitation est de 15,03981 représentant la valeur de l'actif net au 31 décembre 2017 pour les 1000 parts composant le capital social. L'actif net apporté étant de 474 243 ,55 €. Il faut créer 31 532 de CCMS Exploitation. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, il sera attribué à SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, 31532 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CCMS Exploitation Sarl, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. 5. la prime d'apport sera donc de 442 711,55€. 6. Le projet d'apport partiel d'actif est le 5/11/2018 La date de dépôt au greffe du Projet d'apport partiel d'actif est le 7 novembre 2018 Le montant de l'actif net apporté par SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, s'élevant à 474 434,55 euros et le montant de l'augmentation de capital de CCMS Exploitation Sarl, s'élevant à 31 532 euros, la différence représentant un montant de 442 711,55 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de CCMS Exploitation Sarl, et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. CCMS Exploitation Sarl, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CCMS Exploitation Sarl, 7. L'apport consenti par SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, et l'augmentation de capital de CCMS Exploitation Sarl, qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 31532 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de d'AMIENS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AMIENS au nom de SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, et de CCMS Exploitation Sarl, le 8 novembre 2018. Pour avis Le Gérant de SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, Le Gérant de CCMS Sarl, ? Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS 18 rue Lamartine BP 201 80000 AMIENS Le 11/04/2018, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le texte d'un avis de projet d'apport partiel d'actif concernant la société SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTION METALLIQUE DU SANTERRE "CCMS" Sarl, et de CCMS Exploitation Sarl, à transmettre au Bodacc pour insertion, dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir 2 exemplaires justificatifs de cette insertion, accompagnés de la facture. Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
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