31/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220212 du 31/10/2022, annonce n° 527N° RCS : 480 782 374 RCS Toulouse
Dénomination : SELARL 2BDS
Forme Juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Capital : 231570.00 EUR
Adresse : 3910 Route De Launac 31330 Grenade
Établissement(s) :Activité : Exercice en commun de la profession de Docteur vétérinaire
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art.L. 236-14 du code de commerce.
Commentaires : SELARL 2BDS (Société Absorbante) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires au capital de 231 570 euros Siège social : 3910, route de Launac - 31330 GRENADE 480 782 374 RCS TOULOUSE. SELARL VET'EQUINS DU JAT (Société Absorbée) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaire au capital de 17 000 euros Siège social : 61, route d'Albi - 81990 FREJAIROLLES 847 971 918 RCS ALBI. SELARL C E H (Société Absorbée) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaire au capital de 244 500 euros Siège social : 2, Bd Kennedy - 06800 CAGNES SUR MER 908 651 540 RCS ANTIBES. AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SELARL VET'EQUINS DU JAT et de la SELARL C E H PAR LA SELARL 2BDS. 1. Par acte sous-seing privé en date du 30 septembre 2022, les sociétés SELARL 2BDS, SELARL VET EQUINS DU JAT et SELARL CEH ont établi un traité de fusion aux termes duquel : - la SELARL VET EQUINS DU JAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SELARL 2BDS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SELARL VET EQUINS DU JAT devant être dévolue à la société SELARL 2BDS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. - la SELARL C E H ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SELARL 2BDS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SELARL C E H devant être dévolue à la société SELARL 2BDS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes des sociétés susvisées, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des sociétés absorbées sont évalués, conformément aux prescriptions comptables, à leur valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. - Pour la SELARL VET EQUINS DU JAT : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 439 295 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 136 695 euros, soit un actif net apporté égal à 302 600 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, est de 45 parts sociales de la SELARL VET EQUINS DU JAT pour 1 part sociale de la SELARL 2BDS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL VET EQUINS DU JAT , la SELARL 2BDS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 23 250 euros, par création de 75 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 310 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à l'associée unique de la SELARL VET EQUINS DU JAT par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SELARL VET EQUINS DU JAT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 279 350 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SELARL 2BDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. - Pour la SELARL C E H : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 820 896 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 319 666 euros, soit un actif net apporté égal à 1 501 230 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, est de 654 parts sociales de la SELARL C E H pour 1 part sociale de la SELARL 2BDS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL C E H, la SELARL 2BDS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 115 320 euros, par création de 372 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 310 euros chacune, entièrement libérées, attribuées aux associés de la SELARL C E H par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SELARL C E H et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 385 910 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SELARL 2BDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 4. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives détaillées aux termes du projet de traité de fusion. 5. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société VET EQUINS DU JAT et la société C E H seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société SELARL 2BDS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés VET EQUINS DU JAT et C E H, à la date de réalisation définitive de la fusion. D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra rétroactivement effet au 1er juillet 2022. 6. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé le 27 octobre 2022 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la SELARL 2BDS, au greffe du tribunal de commerce d'ALBI au nom de la SELARL VET EQUINS DU JAT, au greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES au nom de la SELARL C E H. Les créanciers desdites sociétés, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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