30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2026N° RCS : 430 139 261 RCS Grenoble
Dénomination : CEMIOS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 22870.00 EUR
Adresse : 10 Zone artisanale Du Pré de l'Orme 38760 Varces-Allières-et-Risset
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société MEDICAL DEVELOPPEMENT et la Société CEMIOS, sus-désignées, ont établi le 26 novembre 2021, par acte sous-seing privé à Varces Allières et Risset (38), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CEMIOS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la Société CEMIOS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT et de la Société CEMIOS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2021. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 304 172 € et des éléments de passif pris en charge égale à 101 240 €, soit un actif net apporté égal à 202 932 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 40 000 parts de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT pour 321 parts de la Société CEMIOS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT, la Société CEMIOS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 892,04 €, par création de 321 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 198 039,96 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société CEMIOS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société MEDICAL DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société CEMIOS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grenoble au nom de la Société MEDICAL DEVELOPPEMENT et de la Société CEMIOS, le 29 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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