24/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170226 du 24/11/2017, annonce n° 785N° RCS : 833 169 253 RCS Reims
Dénomination : CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5 EUR
Adresse : 42 avenue Nationale le Neuvillette 51100 Reims
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BETHENY du 13 novembre 2017, La société SARL GARAGE DES TONDEURS, société à responsabilité limitée au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est sis Chemin Départemental 74 - 51450 BETHENY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS (Marne) sous le numéro 397 751 348, et la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS, société à responsabilité limitée au capital de 5 euros, dont le siège social est 42 avenue Nationale, La Neuvillette - 51100 REIMS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS (Marne) sous le numéro 833 169 253, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL GARAGE DES TONDEURS ferait apport à la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS de sa branche complète et autonome d'activité de garage automobile. Les comptes de la société SARL GARAGE DES TONDEURS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. La société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS, constituée au 1er janvier 2017, clôturera son premier exercice au 31 décembre 2017. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 153 619 euros, le passif pris en charge par la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS à 63 885 euros, soit un apport d'une valeur nette de 89 734 euros. En rémunération de cet apport, la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS augmenterait son capital de 89 734 euros par la création de 89 734 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL GARAGE DES TONDEURS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS. L'apport consenti par la société SARL GARAGE DES TONDEURS et l'augmentation de capital de la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL GARAGE DES TONDEURS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SARL GARAGE DES TONDEURS et CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 20/11/2017
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