02/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220234 du 02/12/2022, annonce n° 898N° RCS : 501 075 030 RCS Saverne
Dénomination : CESUR
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 1 quai des Anciens Abattoirs 67120 Molsheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société Absorbante : La Société CHM FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 441 500€ dont le siège social est situé 18, rue du Doubs, 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 900 085 168 Société Absorbée : La Société CESUR, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1, quai des anciens abattoirs, 67120 MOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 501 075 030 AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 30 novembre 2022, la société CHM FINANCE et la société CESUR ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, CESUR ferait apport à titre de fusion-absorption à CHM FINANCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CESUR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CESUR devant être dévolue à CHM FINANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Pour établir les conditions de l'opération, ont été utilisés les comptes de la Société CHM FINANCE au 31 décembre 2021 et pour la société CESUR, une situation intermédiaire arrêté au 31 décembre 2021. Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égal à 198 676 € et des éléments de passif pris en charge égale à 21 694 €, soit un actif net apporté égal à 176 982 €. CHM FINANCE détenant la totalité des actions de la société CESUR, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 176 982 € et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 100 parts sociales de la société CESUR, soit 140 000 €, différence par conséquent égale à 36 982 € constituera un boni de fusion qui sera comptabilité dans un compte " boni de fusion ". Les Parties ont prévu que la fusion sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 sous réserve que la publicité prescrite ait été réalisée trente jours au moins avant cette date, et le cas échéant, s'ils le sollicitent, que les associés de la société Absorbante aient régulièrement approuvé en assemblée générale l'opération de fusion. CESUR serait dissoute deplein droit, sans liquidation, et CHM FINANCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CESUR, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptable, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG au nom de la société CHM FINANCE le 30 novembre 2022 et au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE au nom de la Société CESUR le 30 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,
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