Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230055 du 19/03/2023, annonce n°655
N° RCS :
884 612 391 RCS La Roche-sur-Yon
Dénomination :
CH RENOVATION 85
Forme :
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Adresse du siège social :
109 rue Joseph Gaillard 85600 Montaigu Vendee
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTAIGU VENDEE, le 15 mars 2023, La société CH RENOVATION 44, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 19 rue des Albizzias - 44430 LE LANDREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 487 422 RCS NANTES, et la société CH RENOVATION 85, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 109 rue Joseph Gaillard - 85600 MONTAIGU VENDEE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 612 391 RCS LA ROCHE SUR YON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CH RENOVATION 44 par la société CH RENOVATION 85. La société CH RENOVATION 44 ferait apport à la société CH RENOVATION 85 de la totalité de son actif, soit 450 486,00 euros à charge de la totalité de son passif, soit 373 899,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 76 587,00 euros. La société CH RENOVATION 44 et la Société CH RENOVATION 85 étant des sociétés sœurs dont le capital est détenu en totalité par la même société, la société CH RENOVATION INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros ayant son siège social sis 109 rue Joseph Gaillard - 85600 MONTAIGU-VENDEE, il ne sera procédé à aucun échange de titres ni aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'est déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CH RENOVATION 44 depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par CH RENOVATION 85. La société CH RENOVATION 44 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au 30 juin 2023 au plus tard. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, concernant la société CH RENOVATION 85 et au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, concernant la société CH RENOVATION 44 le 15 mars 2023
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