31/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180143 du 31/07/2018, annonce n° 1516N° RCS : 950 531 293 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : CHABLAIS STORES FERMETURES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 50000 EUR
Adresse : RN 5 5 rue des Fourches 74500 Amphion-les-bains
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion CLAX SOCIETE CIVILE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 5, RUE DES FOURCHES AMPHION LES BAINS 74500 PUBLIER THONON LES BAINS D 503 810 657 CHABLAIS STORES FERMETURES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 50 000 EUROS SIEGE SOCIAL : RN 5 - 5, RUE DES FOURCHES AMPHION-LES-BAINS (HAUTE SAVOIE) RCS THONON LES BAINS B 950 531 293 AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La société CHABLAIS STORES FERMETURES et la société CLAX, sus-désignées, ont établi le 28 Juin 2018, à ANNEMASSE, un projet de traité de fusion soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CLAX ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CHABLAIS STORES FERMETURES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CLAX , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLAX devant être dévolue à la société CHABLAIS STORES FERMETURES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. . 3. Les comptes de la société CLAX et de la société CHABLAIS STORES FERMETURES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et la fusion étant réalisée " à l'envers ", les apports sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CLAX, la société CHABLAIS STORES FERMETURES procèdera à une augmentation de son capital social de 200 000 Euros par création de 2 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CLAX et le montant de l'augmentation de capital égale à soit 254 000 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CHABLAIS STORES FERMETURES, sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société CHABLAIS STORES FERMETURES procèdera immédiatement à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 454 000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 404 000 Euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de la société CHABLAIS STORES FERMETURES. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. Cette condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CLAX sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CHABLAIS STORES FERMETURES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations de la société CLAX, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion rétroagira fiscalement et comptablement au 1er janvier 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS le 26/07/2018, au nom de la société CLAX et de la société CHABLAIS STORES FERMETURES. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération de fusion, la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société CLAX Le Président de la société CHABLAIS STORES FERMETURES,
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