20/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220204 du 20/10/2022, annonce n° 555N° RCS : 828 065 979 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CHAILLOU
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 175500 EUR
Adresse : 140 rue Gutenberg 44600 Saint Nazaire
Date de commencement d'activité : 30/06/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CHAILLOU, Société à responsabilité limitée au capital de 175 500 euros, 140 rue Gutenberg - 44600 SAINT-NAZAIRE, 828 065 979 RCS SAINT-NAZAIRE. HABITAT INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, Siège social : 140 rue Gutenberg - 44600 SAINT-NAZAIRE, 808 139 513 RCS SAINT-NAZAIRE. AVIS DE FUSION. 1.La société HABITAT INVESTISSEMENT et la société CHAILLOU, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2022, par acte sous-seing privé à NANTES, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société HABITAT INVESTISSEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CHAILLOU de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société HABITAT INVESTISSEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HABITAT INVESTISSEMENT devant être dévolue à la société CHAILLOU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de société CHAILLOU utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. Les comptes de la société HABITAT INVESTISSEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2021 antérieure de moins de 6 mois à celle du projet de traité de fusion. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 399 097 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 208 044 euros, soit un actif net apporté égal à 191 053 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société Absorbante (CHAILLOU) émise pour 0,009 actions de la Société Absorbée (HABITAT IINVESTISSEMENT). La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HABITAT INVESTISSEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 134 143 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CHAILLOU sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HABITAT INVESTISSEMENT, la société CHAILLOU procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 55 000 euros, par création de 11 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société HABITAT INVESTISSEMENT correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société CHAILLOU et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la société CHAILLOU arrêté au 31 décembre 2021, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 1 900 euros, constituera un boni de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société HABITAT INVESTISSEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CHAILLOU sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HABITAT INVESTISSEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au premier jour de l'exercice en cours de la société absorbante, soir le 1er janvier 2022. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE au nom de la société HABITAT INVESTISSEMENT et de la société CHAILLOU, le 29 juillet 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Gérant de la société CHAILLOU, Le Président de la société HABITAT INVESTISSEMENT.
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