17/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20220034 du 17/02/2022, annonce n° 369N° RCS : 910 146 687 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : Chaînes-Concept
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale du Ridor 22210 Plémet
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : La SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D’ASSEMBLAGE - SCAM, Société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros Siège social Zone d’Activités de Kerbusson 22600 SAINT-BARNABE 344 575 097 RCS Saint-Brieuc Chaînes-Concept, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social Zone d’Activités du Ridor 22210 PLEMET 910 146 687 RCS Saint-Brieuc AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.Les sociétés SCAM et Chaînes-Concept, sus-désignées, ont établi le 11 février 2022 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.La société SCAM étant propriétaire de l’intégralité des actions de la société Chaînes-Concept, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 3.Aux termes de ce projet, la société SCAM ferait apport à la société Chaînes-Concept de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication et commercialisation de chaînes de manutention et de convoyeurs. 4.Pour établir les conditions de l’opération, la Présidente de la société SCAM a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2021. Les comptes provisoires de la société SCAM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021. 5.S'agissant de la société Chaînes-Concept, constituée le 7 février 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 6.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 et s. du plan comptable général), les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur nette comptable définitive au 31 mars 2022. L'évaluation provisoire des éléments d’actif et de passif apportés par la société SCAM à la société Chaînes-Concept ont été établis par les Parties sur la base des comptes sociaux de la société SCAM au 31 décembre 2021, aboutissant à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.151.260 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 616.960 euros, soit un actif net apporté égal à 1.534.300 euros. 7.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SCAM, il lui sera attribué 153 430 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Chaînes-Concept, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 8.La société Chaînes-Concept sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des dernières décisions d’associés se prononçant sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée, au 1er avril 2022. Les valeurs des éléments d’actif et de passif seront déterminées de manière définitive sur la base des comptes de la société SCAM qui seront arrêtés au 31 mars 2022. Le montant provisoire de la prime d’apport est nul à la date de signature du traité d’apport partiel d’actif. 9.L'apport consenti ne deviendra définitif que sous réserve : -de son approbation par la société SCAM en qualité d’associée unique de la société Chaînes-Concept , dans les conditions prévues aux statuts de la société, ainsi que de l’augmentation de capital de la société Chaînes-Concept en résultant ; et -de l'approbation par les associés de la société SCAM du traité d’apport et de l’apport qui y est convenu. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société Chaînes-Concept sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société SCAM. Il a été convenu que le passif transmis par la société SCAM sera supporté par la société Chaînes-Concept seule, sans solidarité de la société SCAM et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 11.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc au nom des sociétés SCAM et Chaînes-Concept, le 14 février 2022. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
