09/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220218 du 09/11/2022, annonce n° 308N° RCS : 414 288 340 RCS Romans
Dénomination : CHANOZORD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 278720.00 EUR
Adresse : Avenue De la Clairette 26150 Die
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CHANOZORD société par actions simplifiée au capital de 278.720 euros Siège social : Avenue de la Clairette 26510 DIE 414 288 340 RCS ROMANS SUR ISERE JMS société civile au capital de 432.411 euros Siège social : Avenue de la Clairette, chez « CHANOZORD », Quartier Conches 26150 DIE 500 536 735 RCS ROMANS SUR ISERE AVIS DE FUSION 1. JMS et CHANOZORD, sus-désignées, ont signé le 30 septembre 2022, par acte sous-seing privé à DIE (26150), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, JMS ferait apport à titre de fusion-absorption à CHANOZORD de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine JMS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de JMS devant être dévolue à CHANOZORD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de JMS et de CHANOZORD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et modifié par le règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 647.543,13 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 31.344,51 euros, soit un actif net apporté égal à 616.198,62 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1.46 actions de la société CHANOZORD attribuées pour 1 part de la société JMS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par JMS, CHANOZORD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 244.480 euros, par création de 1.528 actions nouvelles d'une valeur nominale de 160 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par JMS (1.801.532 euros) et le montant de l'augmentation de capital (244.480 euros), égale à 1.557.052 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CHANOZORD sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, CHANOZORD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 1.794.438 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 243.520 euros), différence égale à 1.550.918 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. JMS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CHANOZORD sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de JMS, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2022 d’un point de vue fiscal et comptable. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de JMS et de CHANOZORD, le 3 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de JMS Le Président de CHANOZORD
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