08/01/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160005 du 08/01/2016, annonce n° 344N° RCS : 814 721 205 RCS La Rochelle
Dénomination : CHANTIER OFCET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 1 rue de la Trinquette 17000 La Rochelle
Date de commencement d'activité : 04/12/2015
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 1) La société PREPA NAUTIC et la société CHANTIER OFCET sus désignées ont établi le 4 décembre 2015 à LA ROCHELLE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L-236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2) Aux termes de ce projet, la société PREPA NAUTIC ferait apport à la société CHANTIER OFCET de sa branche complète et autonome d'activité de chantier naval et de construction de bateaux en France. 3) Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société PREPA NAUTIC et le président de la société CHANTIER OFCET ont arêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2015. 4) Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base de ces valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 250.000,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 49.799,00 euros arrondis à 50.000,00 euros soit un actif net apporté égal à 200.000 euros. 5) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PREPA NAUTIC, il sera attribué à celle-ci 200.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHANTIER OFCET par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société CHANTIER OFCET est égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PREPA NAUTIC et la valeur nominale des parts créées par la société CHANTIER OFCET à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6) La société CHANTIER OFCET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra fiscalement et comptablement rétroactivement au 31 DECEMBRE 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CHANTIER OFCET. 7) L'apport concenti par la société PREPA NAUTIC et l'augmentation de capital de la société CHANTIER OFCET qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L'approbation par les associés de la société PREPA NAUTIC du présent traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes ainsi que l'apport qui y est stipulé, - l'approbationpar la collectivité des associés de la société CHANTIER OFCET du présent traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, de l'augmentation de capital de CHANTIER OFCET en rémunération de l'apport et de l'attribution des actions nouvelles à PREPA NAUTIC dans les conditions stipulées au présent traité d'apport partiel d'actif et la modification corrélative des articles 6 (APPORT) et 7 (CAPITAL SOCIAL) des statuts de CHANTIER OFCET. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des Assemblées Générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ( ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8) A la date de la réalisation de l'apport partiel d'actif, l Avis de projet d'apport partiel d'actif 1) La société PREPA NAUTIC et la société CHANTIER OFCET sus désignées ont établi le 4 décembre 2015 à LA ROCHELLE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L-236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2) Aux termes de ce projet, la société PREPA NAUTIC ferait apport à la société CHANTIER OFCET de sa branche complète et autonome d'activité de chantier naval et de construction de bateaux en France. 3) Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société PREPA NAUTIC et le président de la société CHANTIER OFCET ont arêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2015. 4) Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base de ces valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 250.000,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 49.799,00 euros arrondis à 50.000,00 euros soit un actif net apporté égal à 200.000 euros. 5) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PREPA NAUTIC, il sera attribué à celle-ci 200.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHANTIER OFCET par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société CHANTIER OFCET est égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PREPA NAUTIC et la valeur nominale des parts créées par la société CHANTIER OFCET à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6) La société CHANTIER OFCET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l'apport partiel d'actif prendra fiscalement et comptablement rétroactivement au 31 DECEMBRE 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CHANTIER OFCET. 7) L'apport concenti par la société PREPA NAUTIC et l'augmentation de capital de la société CHANTIER OFCET qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L'approbation par les associés de la société PREPA NAUTIC du présent traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes ainsi que l'apport qui y est stipulé, - l'approbation par la collectivité des associés de la société CHANTIER OFCET du présent traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, de l'augmentation de capital de CHANTIER OFCET en rémunération de l'apport et de l'attribution des actions nouvelles à PREPA NAUTIC dans les conditions stipulées au présent traité d'apport partiel d'actif et la modification corrélative des articles 6 (APPORT) et 7 (CAPITAL SOCIAL) des statuts de CHANTIER OFCET. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des Assemblées Générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ( ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8) A la date de la réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9) Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE aux noms des sociétés PREPA NAUTIC et CHANTIER OFCET le 28 décembre 2015. Pour avis
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