02/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210171 du 02/09/2021, annonce n° 446N° RCS : 892 164 765 RCS Chartres
Dénomination : CHAPANHY ISOLATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 29 Rue De Fontenay 28110 Lucé
Oppositions : Art L236-6 du Code de Commerce
Commentaires : Liste des sociétés participants à l'opération : 1. CHAPANHY APPLICATIONS, société par actions simplifiée au capital de 22.500 euros, dont le siège social est situé 29 rue de Fontenay, 28110 Lucé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 492 801 584, société apporteuse et CHAPANHY ISOLATION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 29 rue de Fontenay, 28110 Lucé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 892 164 765, société bénéficiaire, ont établi le 18 mars 2021 à Lucé, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, CHAPANHY APPLICATIONS ferait apport à CHAPANHY ISOLATION de sa branche complète et autonome d'activité d'isolation. 3. Pour établir les conditions de l'opération, la situation comptable de CHAPANHY APPLICATIONS arrêtée au 31 décembre 2020 et la situation nette comptable de CHAPANHY ISOLATION dans la mesure où cette dernière nouvellement créée n'a pas encore arrêté de bilan et n'a eu aucune activité, serviront de référence à l'opération. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. La valeur des actions de CHAPANHY ISOLATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CHAPANHY APPLICATIONS et la valeur nominale des actions créées par CHAPANHY ISOLATION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CHAPANHY ISOLATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CHAPANHY ISOLATION. 7. L'apport consenti par CHAPANHY APPLICATIONS et l'augmentation de capital de CHAPANHY ISOLATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de CHAPANHY APPLICATIONS au vu du rapport du Commissaire aux apports, - Absence d'opposition des créanciers de CHAPANHY APPLICATIONS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de CHAPANHY ISOLATION au vu du rapport du Commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 19.547,88 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions d'associé unique de CHAPANHY APPLICATIONS et CHAPANHY ISOLATION, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par CHAPANHY APPLICATIONS à CHAPANHY ISOLATION et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, CHAPANHY ISOLATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de CHAPANHY APPLICATIONS. Il a été convenu que le passif transmis par CHAPANHY APPLICATIONS sera supporté par CHAPANHY ISOLATION seule, sans solidarité de CHAPANHY APPLICATIONS et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chartres, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 5 août 2021 au greffe du tribunal de commerce de Chartres, au nom de CHAPANHY APPLICATIONS et au nom de CHAPANHY ISOLATION.
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