16/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190135 du 16/07/2019, annonce n° 457N° RCS : 850 453 614 RCS Toulouse
Dénomination : CHARLES CONTROLE CHANTIER
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 125.00 EUR
Adresse : 28 Rue Des Pins 31700 Beauzelle
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CHARLES SÉCURITÉ Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000,00 euros dont le siège est sis au 28 rue des Pins à BEAUZELLE (31700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 821 547 734. CHARLES CONTRÔLE CHANTIER Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 125,00 euros dont le siège est sis au 28 rue des Pins à BEAUZELLE (31700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 850 453 614 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société CHARLES SECURITE et la société CHARLES CONTROLE CHANTIER sus-désignées, ont établi le 5 juillet 2019, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CHARLES SECURITE ferait apport à la société CHARLES CONTROLE CHANTIER de sa branche complète et autonome d'activité de police de chantier. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société CHARLES SECURITE a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 avril 2019. S'agissant de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER, créée depuis le 29 avril 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2019. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CHARLES SECURITE, il sera attribué à la société CHARLES SECURITE 18 857 actions nouvelles de 0,25 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHARLES CONTROLE CHANTIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société CHARLES SECURITE s'élevant à 18 857 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER s'élevant à 4 714,25 euros, la différence représentant un montant de 14 142,75 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER et sur laquelle porteront les droits de l’associé unique et des nouveaux associés. 6. La société CHARLES CONTROLE CHANTIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision des associés uniques des deux sociétés qui se prononceront sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 avril 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER. 7. L'apport consenti par la société CHARLES SECURITE et l'augmentation de capital de société CHARLES CONTROLE CHANTIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique, également Gérant, de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique, également Président, de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 4 714,25 euros, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CHARLES SECURITE sera solidairement tenue avec la société CHARLES CONTROLE CHANTIER des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société CHARLES SECURITE et de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER, le 9 juillet 2019. Pour avis Le Gérant de la société CHARLES SECURITE. Le Président de la société CHARLES CONTROLE CHANTIER
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