15/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170198 du 15/10/2017, annonce n° 854N° RCS : 321 643 132 RCS La Roche-sur-Yon
Dénomination : CHARPENTIER SERVICES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 300000.00 EUR
Adresse : 3 rue des Artisans Z C l'Oie 85140 Essarts en Bocage
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : HOLDING CHARPENTIER
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CHARPENTIER SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue des Artisans Z C l'Oie 85140 Essarts en Bocage Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 321643132 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbée : HOLDING CHARPENTIER Forme : Société civile Adresse du siège : 3 rue des Artisans Zone l'Oie 85140 Essarts en Bocage Capital : 1450145.00 EUR Numéro unique d'identification : 432659738 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 3757464.00 EUR - passif de 239158.00 EUR. Aux termes de ce projet, HOLDING CHARPENTIER ferait apport à titre de fusion-absorption à CHARPENTIER SERVICES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine HOLDING CHARPENTIER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING CHARPENTIER devant être dévolue à CHARPENTIER SERVICES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de HOLDING CHARPENTIER et de CHARPENTIER SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de HOLDING CHARPENTIER pour 1,04 actions de CHARPENTIER SERVICES. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HOLDING CHARPENTIER, CHARPENTIER SERVICES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 312.030 euros, par création de 10.401 actions nouvelles d'une valeur nominale de 30 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres actions, CHARPENTIER SERVICES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 2.892.129 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 2.592.129 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion sur les réserves disponibles de CHARPENTIER SERVICES. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOLDING CHARPENTIER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CHARPENTIER SERVICES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOLDING CHARPENTIER, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. . Montant de la prime de fusion : 3206276.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 28.09.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CHARPENTIER SERVICES : 11.10.2017 (au greffe du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon). Pour la société HOLDING CHARPENTIER : 11.10.2017 (au greffe du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon).
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