20/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200204 du 20/10/2020, annonce n° 418N° RCS : 882 953 862 RCS Carcassonne
Dénomination : CHARTIER MAINTENANCE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 4 Rue du Fanum Zone Artisanale "au Rivel" 11400 Fendeille
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : INSTALLATION MAINTENANCE COMMANDE NUMERIQUE ELECTRIQUE CHARTIER – I.M.C.N.E CHARTIER SARL au capital social de 47.600 € Siège social : Zone Artisanale Fendeille 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 503 784 241 CHARTIER MAINTENANCE SARL au capital social de 5.000 € Siège social : Zone Artisanale « Au Rivel » 4 Rue du Fanum 11400 FENDEILLE RCS CARCASSONNE 882 953 862 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société I.M.C.N.E CHARTIER et la société CHARTIER MAINTENANCE, sus-désignées, ont établi à Fendeille le 30 septembre 2020, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société I.M.C.N.E CHARTIER ferait apport à la société CHARTIER MAINTENANCE de sa branche complète et autonome d’activité d’installation, dépannage de machines-outils à commande numérique ou toute autre machine ou installation possédant des automatismes et des systèmes électrotechniques et de formation. 3. Les comptes de la société I.M.C.N.E CHARTIER utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2020, date de clôture du dernier exercice. S’agissant de la société CHARTIER MAINTENANCE, constituée le 15 avril 2020 et immatriculée le 21 avril 2020, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2020, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 420.596 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 272.000 euros, soit un actif net apporté égal à 148.596 euros arrondi à 148.590 euros pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société I.M.C.N.E CHARTIER, il sera attribué à la société I.M.C.N.E CHARTIER 14.859 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CHARTIER MAINTENANCE, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société CHARTIER MAINTENANCE étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et la valeur nominale des parts sociales créés par la société CHARTIER MAINTENANCE, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société CHARTIER MAINTENANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société CHARTIER MAINTENANCE. 7. L’apport consenti par la société I.M.C.N.E CHARTIER et l’augmentation de capital de la société CHARTIER MAINTENANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société I.M.C.N.E CHARTIER de l’apport partiel d’actif, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société CHARTIER MAINTENANCE, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers, - Approbation par l’associé unique de la société CHARTIER MAINTENANCE de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports des cogérants et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la Société I.M.C.N.E CHARTIER, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE au nom de la société I.M.C.N.E CHARTIER et de la société CHARTIER MAINTENANCE le 1er octobre 2020. Pour avis. Les cogérants de la société I.M.C.N.E CHARTIER Les cogérants de la société CHARTIER MAINTENANCE
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