22/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180137 du 22/07/2018, annonce n° 259N° RCS : 700 801 814 RCS Toulouse
Dénomination : CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DU MIDI
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 39000.00 EUR
Adresse : chemin des Clotasses 31700 Cornebarrieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DULAC ET NOZIERES. Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 euros. Siège : 3 rue Breguet 31700 Cornebarrieu. 420 670 861 rcs Toulouse . CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DU MIDI – CIM. Société par actions simplifiée au capital de 39 000 euros. Siège : chemin de Clotasses 31700 Cornebarrieu 700 801 814 rcs Toulouse. AVIS DE FUSION. 1. La société dénommée «DULAC ET NOZIERES» et la société dénommée « CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DU MIDI-CIM » sus désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 17 /07/2018 un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société «DULAC ET NOZIERES» ferait apport à titre de fusion-absorption à « CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DU MIDI-CIM » de tous les éléments, d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société «DULAC ET NOZIERES» sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de «DULAC ET NOZIERES» devant être dévolue à « CIM » dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de «DULAC ET NOZIERES» et « CIM » utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. En outre une situation intermédiaire au 30/06/2018 a été établie pour chacune des sociétés concernées en conformité des dispositions légales. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017 conformément à la règlementation (PCG art. 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC du 2004-01 du 4 mai 2004), arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 2 052 798 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 117 651 €, soit une actif net apporté égal à 935 147 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 actions «DULAC ET NOZIERES» pour 33 actions « CIM» 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par «DULAC ET NOZIERES», «CIM» procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 12 870 € par création de 330 actions nouvelles d’une valeur nominale de 39 € chacune entièrement libérées, directement et exclusivement attribuées à l’associé unique actuel de la société absorbée, LG FINANCES. La différence entre le montant de l’actif net apporté par «DULAC ET NOZIERES » et le montant de l’augmentation de capital, égale à 922 277 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de «CIM» sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation par les décisions de l’associé unique de la société absorbée et de l’assemblée générale extraordinaire la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbée et du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbante, signé par leur représentant légal constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales et décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. «DULAC ET NOZIERES » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et «CIM» sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de «DULAC ET NOZIERES » à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2018. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 18 / 07 /2018 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de «DULAC ET NOZIERES » et de «CIM». Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Représentant de « CIM»
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