03/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200128 du 03/07/2020, annonce n° 1012N° RCS : 317 410 728 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : CHAVAZ PERE ET FILS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 533571.56 EUR
Adresse : 423 Chemin De Balme le Pas de l'Échelle 74100 Étrembières
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Chavaz Père et Fils SARL Société à responsabilité limitée au capital social de 533 571,56€ Siège social : 423 chemin de Balme, Pas de l'Echelle, 74 100 Etrembières 317 410 728 RCS Thonon les Bains Numéro INSEE 317 410 728 00016 Ambiance Minérale Société par actions simplifiée au capital social porté de 9 146,94€ à 171 663,36€ Siège social : 423 chemin de Balme, Pas de l'Echelle, 74 100 Etrembières 400 123 063 RCS Thonon les Bains Numéro INSEE 400 123 063 00028 Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. Les sociétés Chavaz Père et Fils SARL (société apporteuse) et Ambiance Minérale SAS (société bénéficiaire) ont établi par acte sous seing privé le 04/06/2020 à Etrembières, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art L236-8 à L236-22, L236-23, L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation d'une plateforme de vente de matériaux de construction, d'agrégats et de fournitures de nature minérale située sur la commune d'Etrembières (74100), rue Jean-Jacques Rousseau, Balme, avec l'outillage et les accessoires quelconques qui s'y rapportent. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2017-01 du 05/05/2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 558692€ et des éléments de passif pris en charge égale à 237258€, soit un actif net apporté égal à 321434€. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société apporteuse, il sera attribué à la société apporteuse 21077 actions nouvelles de 15,25€ chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société apporteuse s'élevant à 321434€ et le montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire s'élevant à 321424,25€, la différence représentant un montant de 9,75€ constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions collectives des associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société bénéficiaire. 7. L'apport consenti par la société apporteuse et l'augmentation de capital de la société bénéficiaire qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des Gérants et du Commissaire aux apports. 2) Approbation de l'apport partiel d'actif par l'unique associé de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 321424,25€ et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions collectives des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Thonon les Bains, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Thonon les Bains au nom de la société apporteuse et de la société bénéficiaire le 01/07/2020. Pour avis Le Gérant de Chavaz Père et Fils SARL, Le Président d'Ambiance Minérale SAS.
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