Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260017 du 27/01/2026, annonce n°1002
N° RCS :
942 591 934 RCS Evreux
Dénomination :
CHRETIEN GAILLON
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Avenue Jean Jaurès Centre Commercial 27600 Gaillon
Commentaires :
SARL CHRETIEN Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : Centre commercial, Route de Vernon 27600 GAILLON 495 407 041 RCS EVREUX CHRETIEN GAILLON Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : Centre commercial Avenue Jean Jaurès 27600 GAILLON 942 591 934 RCS EVREUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 décembre 2025, La société SARL CHRETIEN, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Centre commercial, Route de Vernon, 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 495 407 041, et la société CHRETIEN GAILLON, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est Centre commercial Avenue Jean Jaurès 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 942 591 934 RCS EVREUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL CHRETIEN ferait apport à la société CHRETIEN GAILLON de sa branche complète et autonome d'activité de vente d’animaux domestiques, d’alimentation animale et accessoires exploitée Centre Commercial, Avenue Jean Jaurès – 27600 GAILLON et connue sous l’enseigne TERRANIMO. Les comptes de la société SARL CHRETIEN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025. S’agissant de la société CHRETIEN GAILLON, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé les données comptables à la date de son immatriculation. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 279 715 euros, le passif pris en charge par la société CHRETIEN GAILLON à 185 217 euros, soit un apport d'une valeur nette de 94 498 euros. En rémunération de cet apport, la société CHRETIEN GAILLON augmenterait son capital de 94 498 euros par la création de 94 498 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL CHRETIEN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CHRETIEN GAILLON, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CHRETIEN GAILLON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHRETIEN GAILLON. L'apport consenti par la société SARL CHRETIEN et l'augmentation de capital de la société CHRETIEN GAILLON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par décisions unanimes des associés de la société SARL CHRETIEN de la présente opération d'apport ; - Approbation par décisions de l’Associé Unique de la société CHRETIEN GAILLON et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL CHRETIEN et CHRETIEN GAILLON seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL CHRETIEN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CHRETIEN GAILLON, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux au nom des deux sociétés le 21 janvier 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
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