19/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200118 du 19/06/2020, annonce n° 1972N° RCS : 350 016 903 RCS Mâcon
Dénomination : DOMAINE CORDIER PERE ET FILS
Forme Juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Capital : 372450.00 EUR
Adresse : AUX MOLARDS 71960 Fuissé
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Par acte sous seings privés à FUISSE en date du 16/06/2020, la SARL CHRISTOPHE CORDIER, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est Les Molards - 71960 FUISSE, immatriculée au RCS DE Mâcon sous le n° 538 746 454, et la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS, Exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 372 450 Euros, dont le siège social est Aux Molards - 71960 FUISSE, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 350 016 903, ont établi leur projet de fusion. Aux termes de ce projet, la société SARL CORDIER ferait apport à titre de fusion absorption à la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL CHRISTOPHE CORDIER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL CHRISTOPHE CORDIER devant être dévolue à la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable générale, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelle aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 474 932 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 393 789 euros, soit un actif net apporté égal à 2 081 143 euros arrondi à 2 080 000 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait d'une part de la SARL CHRISTOPHE CORDIER pour 80 parts de la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectué par la SARL CHRISTOPHE CORDIER, la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 480 000 euros par création de 32 000 parts nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL CHRISTOPHE CORDIER et le montant de l'augmentation de capital égale à 1 600 000 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme d'u procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelée à statuer sur l'approbation de la fusion. La société SARL CHRISTOPHE CORDIER serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société DOMAINE CORDIER PERE ET FILS sera subrogée purement simplement d'une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la SARL CHRISTOPHE CORDIER, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 31 juillet 2020 à 00 heure. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MACON au nom de la société SARL CHRISTOPHE CORDIER et du DOMAINE CORDIER PERE ET FILS, le 17 juin 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon.
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